Cours sur l'identification des personnes

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- Exception d’immutabilité du nom

3 façons de changer de nom :

-Le changement de nom par décret, admis dans la loi du 11 germinal an.11 où l’on admettait le changement de nom pour raison grave. Aujourd’hui le changement de nom est inscrit à l’Art. 61 du code civil. Le changement de nom est un décret du garde des sceaux (ministre de la justice) c’est à lui qu’on va adresser la demande de changement de nom. Après délai de 2 mois puis le ministre va ou pas prendre un décret publié au journal officiel. Pour changer de nom il faut : un intérêt légitime (Ex : nom ridicule, nom tristement célèbre, nom grossier, violent, nom menacé d’extinction, si pseudo très utilisé). Pendant ce délai de deux mois, y’a des gens qui peuvent tenter d’arrêter/bloquer le changement de nom. Un nom qui change pour un enfant de moins de 13 ans, les parents s’en occupent, si il a plus de 13 ans, faut lui demander.

-Pour une personne qui change de nationalité, peut demander à franciser son nom pour faciliter l’intégration. Ça se fait par décret, publié par le ministre de l’intérieur. Après à nouveau, délai de 2 mois etc.

-Changement de nom pour relèvement du nom, si le dernier représentant mâle d’une famille est mort à l’ennemi sans enfant mâle, les héritiers de cet homme vont pouvoir demander d’ajouter son nom au leur.

B. Le nom d’usage

Le nom d’usage n’est pas considéré comme nom de famille, n’est pas sur l’état civil, il est juste sur la carte d’identité et de passeport, il ne se transmet pas.

Deux façons d’avoir un nom d’usage : par le mariage ou par l’affiliation.

- Par mariage : Art 264 Chacun des époux peut porter le nom de l’autre dans le sens qu’il veut. Ce nom d’épouse on peut le porter jusqu’au divorce, en cas de divorce en principe on perd son nom d’usage mais il est possible de le conserver si conjoint d’accord ou si le juge nous l’autorise parce que l’on a un intérêt légitime. Si on est autorisé a porté ce nom et qu’on se remarie on perd ce nom d’usage. Le droit de porter le nom du conjoint subsiste en cas de décès du conjoint, et également en cas de séparation de corps (« mini-divorce »).

- Le nom d’usage par filiation : toutes personnes majeures peut ajouter à son nom à titre d’usage le nom de ses parents.

- Les accessoires du nom

- Prénom :

Précède le nom de famille, individualise la personne dans la famille. Peut avoir plusieurs prénoms et se faire appeler par celui qu’on veut. Depuis la loi du 08/01/1993 le choix des prénoms est libre. Avant on ne pouvait pas appeler notre enfant comme on voulait, il fallait choisir le prénom de son enfant parmi les calendriers existants ou parmi le nom des personnages connues de l’histoire. Depuis 93, l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance dois immédiatement inscrire les prénoms choisi sur l’acte de naissance et il ne peut jamais les refusés. MAIS l’officier d’état civil qui enregistre un prénom qu’il estime contraire à l’enfant doit prévenir le procureur de la république qui va assigner les pères et mères devant le juge des affaires familials. Et c’est ce dernier qui va contrôler si ce choix est contraire ou conforme à l’intérêt de l’enfant. S’il considère ce choix comme contraire à l’intérêt de l’enfant, suppression de ce prénom sur l’acte de naissance.

Le changement de prénom : Le principe est celui de l’immutabilité du prénom. On peut faire des demandes de changement de prénom à un juge aux affaires familiales, si on a un intérêt légitime de changer de prénom. (Ex : si depuis tout petit on appelle pas le fils par son vrai prénom mais par un autre, ou pour raison religieuse, changement de sexe…)

- Les autres accessoires

Le surnom, c’est l’appellation donnée par l’entourage d’une personne et le nom sous lequel il est connu. Le surnom n’a pas de valeur juridique mais il peut être sur la carte d’identité.

Le pseudonyme c’est un nom fantaisie librement choisi par une personne pour exercer une activité (ex : chanteurs), l’idée est de masquer la véritable identité. Il n’est pas sur l’acte de naissance, mais il peut figurer sur un document administratif si on a un usage constant et ininterrompu (ex : carte d’identité). Il ne doit pas être équivoque. Il va soit reproduire un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d’instance ou un notaire soit avoir une attestation qui émane d’un syndicat professionnel. L’administration peut décider de faire figurer ou non notre pseudonyme sur la carte d’identité ou le passeport.

Médecin, dentistes, sages-femmes, n’ont pas le droit d’avoir un pseudonyme.

2 types de protection du pseudo :

-Pseudo est protégé contre une usurpation par un tiers.

-Il est possible de considérer que la révélation du véritable nom d’une personne est une atteinte à sa vie privée.

En général, n’est pas transmissible au descendant sauf à titre d’usage et avec l’accord du descendant.

Les titres nobiliaires (titre de noblesse) c’est les particules et les titres de noblesse. Ce sont des accessoires honorifiques du nom. Supprimé dans la nuit du 4 Aout 1789 mais ensuite rétabli en 1814 et 1852. Fait toujours parti de l’Etat civil de leur titulaire. N’appartient qu’à une seule personne à la fois et se transmet de père en fils par ordre de primogéniture (l’ainé). Ne peut pas s’acquérir par un usage prolongé, et est protégé contre une usurpation ou une utilisation abusive. Les actions qui vérifient un titre de noblesse relève de la juridiction admise spéciale.

- La protection du nom

- La défense du nom contre les usurpations.

Usurpation = quand une personne porte indument le nom d’autrui.

Si victime d’une usurpation, il faut introduire une action contre l’usurpateur c’est une action en contestation du nom qui vise à faire cesser le port du nom. L’action est ouverte aux personnes qui portent le nom usurpés ou aux descendants. Il faut avoir un