Cours d'introduction au droit

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de la majeure sur la mineure

2/ Caractère coercitif

Il distingue la RDD des autres règles de conduite. Elle poursuit un objectif de paix sociale : élément qui va obliger la soumission aux règles : la sanction. -> dimension étatique qui la distingue des autres. Toute RDD se caractérise par un ordre, un commandement assorti d’une sanction imposée par l’état.

a) le commandement

L’Etat a pour objectif d’organiser la vie en société, il va imposer certains comportements et en interdire aux personnes qui portent atteinte aux intérêts d’autrui. La RDD contient ce commandement, cet interdit posé par l’Etat. Mais, les choses ne sont pas aussi simples : les RDD n’ont pas la même force coercitive et ne s’impose pas de la même façon aux individus.

Degré dans l’impérativité de la RDD :

lois impératives : lois d’ordre public, les sujets de droit ne peuvent y déroger, lois dont l’application s’impose nécessairement au sujet de droit. Elles s’imposent de façon impérative (art. 6 du C.Civ : « on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs »). Elles sont inspirées par des considérations d’intérêt général, visant à protéger les intérêts fondamentaux : ces lois ne peuvent pas être écoutées. Ces lois sont nécessaires à la bonne organisation de la société.

lois supplétives : lois « supplétives de volonté », lois susceptibles d’être écartées par une manifestation de volonté contraire exprimée par les parties. Elles ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties, en cas de silence. Art. 1641 du C.Civ : « s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». Elles ont pour vocation à suppléer le silence des parties. Le caractère supplétif de la RDD est compatible avec son caractère obligatoire. La règle supplétive devient obligatoire si les parties ne se sont pas exprimées. Si elle est violée, il y a sanction.

b) la sanction

Est-ce qu’il suffit d’interdire? Non, le commandement est assorti à la sanction.

Sanction : réaction du droit à la violation d’une règle juridique. Toute mesure par laquelle le droit répond à sa violation et au désordre qu’il en résulte. Elle a pour objectif de rétablir l’ordre qui n’a pas été respecté en violant la RDD.

La dimension étatique de la sanction est essentielle puisqu’elle fonde le recours à l’autorité juridique ou encore à la force publique.

Il existe une diversité de sanctions :

sanction pénale : peine infligée à l’auteur d’une infraction et cette sanction peut elle-même prendre différentes formes (peine d’emprisonnement, amende, retrait du permis de conduire, interdiction de gérer une entreprise commerciale). Cette peine varie en fonction du degré de l’infraction (contravention, délit, crime).

sanction civile : elle s’applique dans les rapports entre personnes privés : vocation à réparer, à compenser (nature réparatrice et compensatrice). Palette de sanctions : dommages et intérêts à la victime (calculés en considération du préjudice subi par la victime), exécution forcée en nature (le créancier victime de l’inexécution de son débiteur va réclamer la prestation même qui lui était due), la nullité d’un acte juridique (acte nul quand il ne respecte pas ses conditions de validité : consentement, contenu licites…)

La sanction a un effet dissuasif, ou punitif quand elle corrige le désordre qui résulte de la violation du droit.

Catégorie particulière de règles : droit souple. Elles ne vont pas édicter d’un commandement mais vont énoncer des recommandations. Recommandation de la Commission des clauses abusives : clause insérée dans un contrat et génère un déséquilibre entre le professionnel et le non-professionnel. L’objectif est de lutter contre les clauses abusives. La Commission va donner son avis pour dire si telle ou telle clause doit être considérée comme abusive. On va instinctivement se soumettre à ces recommandations.

Ex : code afep/medef (code de gouvernement des sociétés cotées : code de bonne conduite que les entreprises doivent appliquer). Ce code est non obligatoire, seulement une recommandation. Les sociétés sont incitées à s’y soumettre délibérément pour donner une bonne image d’elles. Des directives vont finalement être appliquées. Il n’y a pas de force contraignante, elles s’imposent par des moyens détournés.

Ces règles s’écartent de la définition classique de la RDD qui supposent un commandement et une sanction. Ces recommandations vont accompagner le juge dans sa décision :

1ère fonction du droit souple : « accompagnement du droit dur ». Le droit souple (avis, recommandation) va parfois permettre de mieux accompagner la RDD, de mieux l’appliquer.

2ème fonction : « anticipation du droit dur » (le législateur a récemment rendu obligatoire le votre des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises). Cette règle de droit dur provient du code afep/medef autrement dit d’une règle de droit souple : il y a eu anticipation.

Section 2. Les spécificités de la règle de droit

1/ Règles de droit et règles morales

a) convergence du droit et de la morale

Le droit sanctionne des actes moralement condamnables, il incite à des comportements moralement bons (payer ses dettes,…). Le droit et la morale vont dans le même sens : ils ordonnent le même comportement. Ils présentent des liens évidents notamment la dimension morale qui favorise l’acceptabilité de la règle de droit. Les sujets vont plus facilement se contraindre. A l’inverse, il sera plus difficile de faire accepter au sujet de droit des règles contraires à la morale. Ces liens sont logiques car on attend du droit qu’il réponde à un besoin de justice élémentaire, qu’il fasse régner la justice dans la société.

Pour Aristote, la justice c’est attribuer à chacun ce qui lui revient. Il distingue la justice commutative (stricte égalité dans les échanges : donner un bien ou un service d’une valeur identique à celle reçue) de la justice distributive