Cours TC1 droit des contrats - Partie 1

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- L’objet du contrat : il doit exister. Possibilité d’acheter une chose future (qui n’existe pas au moment de la signature du contrat) L’objet du contrat doit être dans le commerce. Les biens qui appartiennent à l’état (domaine public) et le corps humain sont hors commerce. L’objet du contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les armes, les stupéfiants.

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La nullité du contrat non valide

- Les conditions d’exercice de l’action en nullité

Le contrat qui ne réunit pas les conditions de validité requises par la loi est frappé de nullité. Certaines nullités ne peuvent être invoquées en justice que par les contractants eux-mêmes (Ex : vices du consentement). D’autres nullités peuvent être invoquées par toute personne, même étrangère au contrat par un tiers (Ex les contrats contraires à l’ordre publique ou aux bonnes mœurs).

- Les effets de la nullité

- 1er effet : le contrat est annulé : l’annulation est rétroactive. Le contrat disparait pour l’avenir et il n’est sensé n’avoir jamais existé.

- 2ème effet : les parties au contrat doivent restituer les prestations dont elles ont chacune bénéficié. Ex : contrat de vente : l’acquéreur restitue le bien, le vendeur restitue l’argent.

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L’exécution du contrat

Le contrat qui a été légalement signé devient la loi des contractants. Cela entraine 2 conséquences :

- La force obligatoire du contrat

Article : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »

Quelles sont les personnes qui sont soumises à la force obligatoire du contrat (convention : synonyme de contrat)

En premier lieu : les contractants ou parties au contrat, personnes qui sont représentées légalement. Les mineurs ou incapables.

En cas de représentation conventionnelle (en cas de mandat) : ce seront les mandats qui seront engagés par la signature sur le contrat d’un mandataire. (ex : abs d’une personne l’agence immo qui rpz qq lors d’une transaction)

Les héritiers : seront engagés par l’exécution d’un testament alors qu’ils ne l’ont pas signé. Force obligatoire des contrats

Engage les contractants mais également d’autres personnes qui ont été partie au contrat. Le contrat ne peut pas être modifié ou résilié par l’une des parties au contrat, il faut un accord mutuel des contractants pour modifier ou résilier le contrat.

En cas de procès à propos de l’exécution d’un contrat les tribunaux ne peuvent pas modifier le contenu du contrat. En cas de contrat imprécis, les juges peuvent interpréter le contrat en se basant sur la volonté commune des contractants.

- L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers

Tiers : personnes étrangères au contrat

Article du code civil : « le contrat ne peut nuire ou profiter à ceux qui n’y ont pas été partis »

Nbses exceptions à ce principe :

- Exception en matière commerciale : le vendeur d’un fonds de commerce s’engage dans l’acte de vente à ne pas concurrencer l’acquéreur de ce fonds de commerce par la signature d’une clause de non concurrence. Cette clause s’applique à l’égard des acquéreurs ultérieurs de ce commerce bien qu’ils ne l’aient pas signé.

- L’acquéreur d’un immeuble (immeuble : tout bien immobilier) doit respecter les locations qui sont en cours au moment de l’acquisition de l’immeuble même s’il n’a signé personnellement aucun contrat de location

- L’acquéreur d’une entreprise ou d’un commerce doit poursuivre les contrats de travail en cours conclus par le vendeur de l’entreprise

- Un contrat d’assurance vie : concerne 3 personnes, l’un d’elle n’a pas signé ce contrat, c’est le bénéficiaire. La personne qui s’engage à faire verser une somme au moment de son propre décès s’appelle le promettant. Le promettant signe un contrat d’assurance vie avec une banque. Seules 2 personnes signent ce contrat (au moment du décès du promettant la banque verse au somme au bénéficiaire) le bénéficiaire n’est pas partie au contrat.

- Convention collective de travail : accord qui est signé par les syndicats et qui va réglementer un secteur d’activité. Exception : contrats qui sont signés entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs pour réglementer un secteur d’activité donné. Un salarié quand il signe son contrat de travail doit respecter la convention collective de son secteur même s’il ne l’a pas signée.

- Le contrat de transport : le contrat est signé uniquement entre l’expéditeur et le transporteur qui a pour mission de remettre la marchandise à un bénéficiaire.

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L’inexécution du contrat

Le créancier est celui qui doit bénéficier d’une prestation de service. Le débiteur est celui qui doit exécuter cette prestation. Le créancier attend du débiteur l’exécution d’une prestation telle qu’elle a été prévue dans le contrat. Il peut arriver que le débiteur ne tienne pas ses engagements. Le créancier doit pouvoir contraindre le débiteur à exécuter le contrat : c’est l’exécution forcée du contrat

- L’exécution forcée du contrat

Quand une reconnaissance de dettes est signée et que le déducteur ne rembourse pas les sommes qui sont dues, le vendeur peut demander en justice l’autorisation de procéder à une saisie : une saisie sur comptes bancaires, ou bien saisie des biens du débiteur correspondant à la somme des biens qui est due. Il y a 2 types de biens qui ne peuvent pas être saisis : tout ce qui sert à cuisiner et le lit du débiteur.

En cas de contrat de vente portant sur un bien précis, le créancier, après autorisation du tribunal pourra faire saisir ce bien, objet du contrat chez le débiteur. Quand le contrat prévoit pour le débiteur l’exécution d’une prestation de services, et que celui-ci ne l’effectue