Correction arrêt APREI

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c’est bien pour cela que l’APREI né pouvait pas se prévaloir de la loi, en ce sens elle n’est pas investie d’une mission de service public. Donc l’appliquer de l’article 2 de la loi précitée ? À été écartée par les juges du CE. "Dans le silence de la loi" très important (considérant 3); s’il y a un doute, le silence de la loi à été décidé par les juges, mais si le doute persiste, le juge retrouve sà capacité d’appréciation souveraine, donc la gestion directe de l’activité ou détention de PPP va dans le sens ???

B - une solution d’espèce marquée par la prudence raisonnable du législateur et du juge administratif;

Le commissaire du gouvernement relevait des indices; qui peut aujourd’hui affirmer que là mission d’insertion des personnes handicapées né relevé pas de l’intérêt général ?

Notamment "pouvoir de fermeture du préfet"...; etc = véritable obligation de service public;

Mais pour autant le CE ne va pas dans cette analyse en faisant primer que le législateur n’a pas retenu ça et que le secteur du service social n’est pas considéré comme un service public; le CE à plutôt privilégier la décision du législateur;

La gestion du domaine privé n’est jamais considéré comme un service public;

Les lois du service public, notamment les obligations de transparence, si le juge avait qualifié en l’espèce l’organisme de service public, cela aurait conduit au respect de certaines obligations notamment les principes découlant de la loi sapin; ces principes de la loi sapin auraient créer des lourdeurs dans la gestion de l’organisme, donc le juge à privilégier la souplesse de gestion de l’organisme; cette section du CE restreint là sphère de la notion du service public, mais finalement cette conception est conforme à la fonction transcendantale française de l’intérêt général c’est à dire qu’on considère qu’un organisme privé peut satisfaire un besoin d’intérêt général; il est clair que tout un tas d’association participe à l’intérêt général ( ex : resto du coeur, ONG...) sans pour autant gérer un service public.mis il y a aussi le problème de prévisibilité de la jurisprudence et pa extension le problème de la sécurité juridique, puisqu’ici c’est la jurisprudence qui façonne la sphère du service public;