Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation

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Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de l'expédition des biens. Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées. Le professionnel qui refuserait de rembourser le consommateur encourt une amende administrative.

Donc le consommateur peut se rétracter librement durant le délai de 14 jours, mais ce délai commence à courir à partir de divers évènements (II).

II : La naissance du délai de rétractation à divers moments

A : La conclusion du contrat, le début du délai de rétractation

Comme l'article le dispose : le délai de rétractation du consommateur commence à courir dès la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service, de fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, mais également pour les contrats qui ont pour objet la construction de biens immobiliers.

Concernant le contrat qui a pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier et qui est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation du consommateur va commencer à courir dès la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette promesse.

Donc quand l'échange des consentements aura eu lieu, et que le professionnel sera d'accord avec le consommateur concernant la chose et le prix, le contrat sera formé et c'est à partir de ce moment là que le délai de rétractation commencera, c'est-à-dire que le consommateur pourra unilatéralement revenir sur son engagement et ne pas donner suite au contrat.

B : L'application de ce délai dès la réception du bien

Le délai de rétractation peut commencer à courir à partir d'un autre moment, qu'est la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Cela concerne les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de service incluant la livraison de biens, mais aussi les contrats avec livraison régulière de biens pendant une période définie.

En ce qui concerne une commande de biens livrés séparément ou une commande composée de plusieurs lots ou pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le consommateur pourra revenir sur son engagement dès la réception du dernier bien, du dernier lot, ou de la dernière pièce.