Commentaire d'arrêt.
Par Andrea • 3 Juin 2018 • 830 Mots (4 Pages) • 340 Vues
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A- L'ouverture d'une mesure de tutelle postérieurement au mandat de protection futur.
Article 448.
La personne est soumit à un contrôle du juge des tutelles.
B – Les substitutions de la personne choisit par une autre personne désigné par le juge.
L'hypothèse où la personne refuse de se soumettre à un examen médicale, le procureur, le juge et le médecin (second arrêt).
Arret du 29 juin 2011
La cour d'appel a confirmé la position du juge des tutelles.
Le juge des tutelle s peut ouvrir une demande en l'absence d'un certificat médical dû au refus de la personne à proteger ? La réponse fut négative sur le fondement de l'article 431 elle considère que les juges ne pouvait sous peine de violer la loi ouvrir une demande sans
il apparaît ainsi que le CMC est une condition de recevabilité de la demande d'ouverture (I) et une condition de légalité de l'ordonnance de la mesure (II)
I – Condition de recevabilité de la demande d'ouverture de la mesure de protection.
Condition indispensable à l'ouverture de la mesure de protection (A) le CMC est établit à la demande …
A - la nécessité de la mesure de protection
B – Les personnes habilités
article 432 (448)
II – Le CMC condition de validité de la mesure de protection
Il s'impose même lorsqu'il est impossible de l'établir (A) dans ce cas on peut faire recours au droit commun pour assumer
A – l'impossibilité d'établir le CMC
B –
article 414 - 1 pour accomplir un acte il faut être sain d'esprit. (protection à postériori)
Dans la curatelle la personne bénéficie de jouir de ses facultés mentales, le juge va nommer un curateur, dans ses proches. Si non, le juge choisit une personne de son choix.
Pour les actes de disposition il faut l'assistance du curateur.
Un acte passé sans l'avis du curateur peut être annulé. A l'inverse si le curateur signe un actes sans la personne l'acte est d'office nul.
Acte extra patrimoniaux, il faut faire la distinction entre les actes personnels (aucune assistance n'est requise) choix du domicile... ces actes relèvent du pouvoir exclusif (accomplit sans l'assistance du curateur) actes relatif au divorce.
Dans le cadre de la tutelle (privé de ses capacités mentales) représentation dans tous les actes de la vie civile, et dans ce cas on désigne un tuteur qui sera chargé de représenter le majeur dans les actes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Tutelle simple : tuteur, conseil de famille, juge des tutelles qui accomplit un certains nombre d'actes.
Le majeur n'a pas de capacité d'exercice, il ne peut pas accomplir des actes. La tutelle peut rivêtir des modalités qui peuvent l'adoucir.
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