Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005

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Longtemps toute erreur portant sur l’identité physique ou morale de la personne n’a pas été considérée comme une erreur de la personne même si c’était une sur les qualités de la personne comme l’intégrité physique, morale ou judiciaire. Ainsi dans l’arrêt du 24 avril 1862 une femme demande la nullité du mariage ce que les chambre réunies de la Cour de Cassation du 24 avril 1862 ne lui ont pas donné au motif de l’honorabilité du mari.

A défaut de nullité du mariage, elle a permis à la partie déçue de demander le divorce lorsque l’erreur commise relative à telle ou telle qualité de la personne a été causée par des actes de l’autre conjoint. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son absence de dissolution. La Cour admet donc, durant la période précédant le mariage, que les futurs époux puissent entretenir une relation cachée qu'ils ne sont pas tenus de révéler.

D’après la Cour d’Appel de Douai du 17 novembre 2008 « le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation d’un mariage »

Dans cet arrêt le conjoint dit avoir arrêté la liaison après le mariage.

Ce n'est que si cette relation se poursuit après le mariage qu'elle peut être qualifiée d'adultère et donc interdite au regard de l'article 212 qui dispose du devoir de fidélité des époux. Le devoir de fidélité au sens juridique ne trouve donc sa place qu'au sein du couple marié et la Cour ne sanctionne pas une nullité suite à une liaison cachée antérieure à la célébration, même si celle-ci s'était poursuivie jusqu'au matin même du mariage civil de l’épouse.

Sans preuve de l’infidélité de son mari durant le mariage, le juge ne peut pas déclarer la nullité. De plus la liaison était antérieure, le mari l’a assumé mais nul n’atteste que la liaison allait durer.

II/

A/

Au-delà du fait que cette autre femme soit justement une femme mariée, ce qui au regard des convictions religieuses de la plaignante étaient particulièrement importantes. En effet est ce que la révélation par le mari de cette liaison cachée et durable dans le temps n'aurait pas eu une influence sur la décision de l'épouse de consentir au mariage. Le doute est permis sur cette hypothèse. Inversement, les aspirations à une union durable du mari n'étaient selon les juges nullement mises à mal par cette circonstance. La liaison de son mari est tout de même un acte déloyal envers son épouse qui peut douter ainsi de sa fidélité pour la suite de leur couple, puisqu’il fut déjà infidèle lors de leur relation. Même s’il n’y avait pas de mariage et de devoir de fidélité cela reste un principe moral et une base dans un couple.

Cette annonce aurait pu dissuader la femme de se marier et c’est ce qu’elle aurait fait. Les juges de fond n’apprécient pas le cas en notant que si l’homme a déjà eu une liaison, il pourrait enfreindre le devoir de fidélité. La femme demande la nullité puisque elle ne sait pas avec quel homme elle se marie tout conte fait de plus que ces révélations ont eu un préjudice moral pour cette dernière

B/

Les deux procédés se distinguent dans leur finalité puisque la nullité défend les règles de formation du mariage alors que le divorce sanctionne les obligations méconnues par les époux pendant le mariage.

Face aux conséquences irrémédiables du prononcé de la nullité, le divorce ne va pas ignorer l'existence d'un acte et au contraire encadrer et défendre les intérêts de chacun des époux désireux de désunir leurs liens de mariage. La dernière réforme de 2004 sur le divorce est encore venue faciliter les procédures en les rendant notamment plus rapides.

Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial. Les conséquences de la nullité sont irrémédiables et rétroactives. C'est pourquoi la sanction de nullité n'est que rarement prononcée. Les époux sont donc toujours mariés et devront passer par une procédure de divorce pour que leur mariage soit dissous.