Autonomie bancaire, commentaire

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A' – Subrogation ambigu

- Malgré mauvaise argumentation de la C.A la C.Cass rejette le pourvoi

- L'argumentation et la solution était plus logique dans la réflexion des juges du fonds

- La sanction sur le fondement de la subrogation. Or Mme X avait possibilité de jouir de ces sommes. La subrogation impose que Mr X puisse réclamer le tout à Mme X par sa faute. Or ici il y a aussi faute de la banque, peut-elle alors se subroger dans les droits de Mr X ?

- D'autres fondement ?

- L'enrichissement sans cause est à écarter car confusion des patrimoines au vu du régime légal donc pas d'enrichissement réel de Mme au détriment de Mr X.

- La répétition de l'indu paraît alors plus adaptée, Mme X ayant indûment perçus ces sommes car pas de pouvoir sur le compte qui les détenait. Mais cette action nécessite le partage de responsabilité car faute par la négligence de la banque. Or Mme X doit une restitution intégrale. Où est la responsabilité de la banque ? Immunité de la banque ?

- On notera un début de prise en compte de la responsabilité de la banque avec l'arrêt de la 1ère chambre civile du 16 Mai 2013. Cependant à nuancer, faible publication, solution opportune pour cet arrêt uniquement.

B' – Une responsabilité passive de la banque

- Comme l’explique l’auteur V. Brémont risque de voir la banque reprendre d'une main ce qu'elle a rendue d'une autre ? car sur les dettes de responsabilités nées pendant la communauté l'art.1413C.Cv permet de les poursuivre sur les biens communs. Donc si Mme X est alors insolvable, les biens communs peuvent servir à recouvrir la créance et donc Mr X peut se retrouver débiteur, d’une créance dont il serait initialement titulaire.

- Quid de la responsabilité de la banque ? Responsabilité contractuelle dans l’arrêt d’espèce.

- On souhaite qu’elle soit vigilante sur qui passe acte sur le compte, à défaut, quelle sanction ?

- Mais si la banque ne reprenait pas la totalité à la femme, il y aurait enrichissement sans cause de la communauté.

- On voit que la subrogation, même mal appliquée vise plutôt que sanctionner la banque à tenter de remettre les époux dans leur situation antérieure au litige. Application opportune de la Cour.

Portée :

L’autonomie bancaire en sa lettre première semble être dénaturée. D’une présomption simple instaurée par le législateur, les juges semblent l’instituer comme une source de pouvoir exclusif à l’égard de l’époux titulaire du compte sur les sommes qui y sont déposées.

L’article 221 du C.Cv ainsi institué permet de reconnaître une faute dès que des prélèvements sont effectués sur le compte personnel d’un époux sans accord du conjoint, sans avoir à rechercher même la propriété des sommes, la simple titularité exclusive du compte empêchant le conjoint d’y avoir accès. Cette interprétation, associé à l’article 1937 du C.Cv permet sans avoir à rechercher également une responsabilité, de devoir en premier lieu restituer les sommes au conjoint victime.

Cet arrêt vient mettre en avant la grande protection, peut-être même « sur protection » ce que l’on verra dans les situations à venir et les arrêts concernant ce sujet, accordé à l’époux titulaire du compte et ses sommes.

Pour les juges, l’intérêt pratique est clairement explicite, permettre l’indemnisation automatique de l’époux ayant vu son compte utilisé à son insu. Qu’en sera-t-il lorsqu’il y aura une preuve de l’utilisation des fonds au bénéfice de la communauté ?