Arrêts de Droit Admnistratif

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Arrêt « Semoule », CE, 1er Mars 1968 : Le CE avait pour idée, qu’il fallait toujours faire prévaloir la norme la plus récente. De ce fait, il ne faisait prévaloir le traité sur la loi que quand la loi était antérieure au traité. Cette position se justifiait par le refus du CE de vérifier la constitutionnalité des lois. En déclarant une loi postérieure à un traité, non compatible, il aurait implicitement dit qu’elle était inconstitutionnelle car contraire à l’article 55.

Arrêt Compagnie Alitalia, CE, 3Février 1989 : Il reconnaît la supériorité des objectifs d’une directive sur la loi française qu’elle soit postérieure ou antérieure. Il va même plus loi en dégageant un PGD en vertu duquel, l’administration a l’obligation d’abroger un règlement illégal, que l’illégalité existe dès sa signature ou qu’elle résulte d’un changement de circonstances de fait ou de droit.

Arrêt Nicolo, CE, 20 Octobre 1989 : Il accepte de vérifier la compatibilité des lois antérieures et postérieures par rapport aux traités. Il vise l’article 55 ce qui montre que la portée de cet arrêt va au delà du droit communautaire et concerne tous les traités internationaux.

Il fait prévaloir dans tous les cas les traités par rapport aux lois quand les 3 conditions sont respectées.

Arrêt Cohn-Bendit, CE, 22 décembre 1978 : Le CE a refusé qu’un particulier invoque à son profit les objectifs d’une directive pour faire annuler un acte individuel qui lui était défavorable. Le CE refuse de considérer qu’une directive communautaire crée des droits pour un particulier qu’il peut faire valoir devant le juge administratif.

Arrêt Dame Perreux, CE, 30 octobre 2009 : Le CE admet que tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel des dispositions d’une directive communautaire, à condition qu’elles soient précises et inconditionnelles, lorsque l’Etat n’a pas pris dans les délais, les mesures de transposition de la directive.

Invocabilité de substitution (un requérant peut invoquer la substitution d’une directive communautaire à l’application du droit français).

Arrêt Sarran, CE, 30 octobre 1998 et Arrêt Fraisse, Cour de cassation, 2000 : La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 ne s’applique qu’aux lois et non pas aux dispositions constitutionnelles. La Constitution est toujours la norme suprême dans l’ordre juridique interne, deux conséquences :

1. Les traités dès lors qu’ils sont ratifiés sans révision de la Constitution sont présumés conformes à la Constitution. Après révision, ils sont conformes.

2. Dans l’arrêt Sarran, le CE réaffirme qu’il ne peut examiner la légalité des actes administratifs que par rapport aux normes supérieures : les lois, les traités et la Constitution. Contrôle de conformité par rapport à la Constitution, simple contrôle de compatibilité par rapport aux traités.

Arrêt Société Arcelor, CE, 8 février 2007 : Assimilation d’une question de droit interne à une question de droit communautaire, possible à deux conditions :

- Rechercher si le principe d’égalité existe aussi en droit communautaire, la réponse est oui.

- Le principe d’égalité doit faire l’objet d’une protection équivalente en droit interne et en droit communautaire, la réponse est oui.

Le CE va alors vérifier s’il y a une question importante qui nécessite de poser une question préjudicielle à la CJUE, compétence exclusive d’appréciation de la légalité d’une directive par rapport au droit dérivé.

En l’espèce, il a posé une question préjudicielle.

Arrêt Conseil National des Barreaux, CE, 10 avril 2008 : Problème qui se posait était le respect de la directive et de la loi de transposition à des dispositions de la CEDH. Le CE a confirmé la jurisprudence Arcelor, il a accepté à nouveau le basculement du droit interne au droit communautaire.

Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, CE, 5 mai 1944 : La requérante était titulaire d’une permission de voirie et l’administration a retiré cette permission pour la sanctionner. Le juge rappelle qu’une décision comme celle-ci n’empêche pas les droits de la défense de la requérante.

Arrêt Dame Lamotte, CE, 17 Février 1950 : Recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif même sans texte.

Arrêt Peynet, CE, 8 juin 1973 : Un employeur ne peut pas licencier une femme en état de grossesse. Avant 1973, l’administration pouvait licencier les femmes enceintes. Interdiction de licencier une femme enceinte sauf nécessité propre du service concerné.

Compétence du tribunal administratif car même si la requérante n’est pas une fonctionnaire, elle est un sous contrat, ce qui la fait participer au service public, c’est un agent contractuel du service public.

Arrêt Berton du 29 juin 2001 : PGD en vertu duquel toute modification d’un contrat de travail suppose un accord entre l’employeur et l’employé. En l‘espèce, Berton s‘était vu diminuer son salaire et ses responsabilités de manière unilatérale par la SNCF.

C’est un principe dont s’inspire le Code du travail, ce qui prouve que le PGD préexiste au Code du travail.

Arrêt Société KPMG, CE, 24 mars 2006 : consacre également un PG pas PGD : principe général de la sécurité juridique. Ce principe implique que quand le législateur modifie des dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux situations juridiques, il a l’obligation de prévoir des mesures transitoires et de ne pas appliquer brutalement la nouvelle législation. Arrêt important car il refuse de consacrer un PGD communautaire, principe de la confiance légitime, en vertu duquel les administrés qui concluent des contrats doivent pouvoir pendant la durée de vie du contrat s’appuyer sur un corpus juridique stable, principe qui exige que les pouvoirs législatifs et règlementaires adaptent les nouvelles dispositions pour qu’elles ne créent pas de préjudices aux administrés.

Décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 : fait référence aux autorités administratives et précise qu’elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives de puissance publique sont : le privilège