Administratif S2

...

L'annulation d'un acte détachable était sans effet sur l'existence et la légalité du contrat c'est pour cela qu'on ne les admettait pas : ils n'avaient pas d'effet.

Cette décision a bien sûr évolué : en principe, aujourd'hui, l'annulation d'un acte détachable n'implique pas nécessairement la nullité du contrat, parce que le juge de l'excès de pouvoir doit prendre en considération la nature de l'illégalité commise.

Trois options :

- il décide de la poursuite de l'exécution du contrat

- il ordonne à la personne publique de mettre un terme au contrat, de le résilier

- il peut inviter les parties à saisir le juge du contrat, afin de prononcer l'annulation

Mais cette voie semble peu efficace car elle n'aboutit que très rarement sur l'annulation du contrat.

Conseil d'état, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne

Abandon du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables de la passation du contrats administratif au nom du principe de l'exception du recours parallèle.

Ainsi si l'utilisation de la voie du REP semble de plus en plus restreinte, le recours de plein contentieux est de plus en plus favorable aux tiers.

II- Le recours de pleins contentieux plus favorable aux tiers

Le recours de pleine juridiction est ouvert à la fois au préfet (A) mais s'est aussi élargit aux tiers (B).

A) La recevabilité du préfet à exercer un déféré préfectoral

Le préfet en tant que gardien des intérêts nationaux est recevable à exercer le déféré préfectoral à l'encontre des actes des collectivités territoriales et de leur établissements publics.

Loi de 1982

Autorisé à exercer le déféré préfectoral à l'encontre des contrats administratifs conclus par les autorités locales s'ils sont soumis à la transmission obligatoire.

Autres contrats possibles

- les marchés publics

- les contrats d'emprunts

- les accords cadres

- les délégations de service public

- les contrats de partenariat

Outre le préfet, la voie du recours de plein contentieux ne cesse de s'élargir au profit des tiers.

B) L'élargissement progressif du recours de plein contentieux

- L'ouverture du recours de pleine juridiction aux concurrents évincés

Le Conseil d'état, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropiques Travaux Signalisation

Création d'une nouvelle voie de recours permettant aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester sa validité devant le juge de plein contentieux. Autrement dit, si le juge constate un vice dans la formation du contrat, il dispose de plusieurs options. En prenant en considération la gravité de l'illégalité commise, il peut donc simplement accorder une illégalité à la partie lésée, décider la poursuite de l'exécution du contrat, modifier les clauses du contrat, et prononcer l'annulation en tout ou partie du contrat, éventuellement avec effet différé.

- L'élargissement à tous les tiers au contrat administratif

Conseil d'état, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne

Tout tiers à un contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat ou de certaines clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Conditions relatives aux contrats :

- tous les contrats administratif

- Le contrat doit être conclus

- le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriés.

Conditions quant au requérant :

Le tiers se prévale d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation d'un contrat administratif.

Exemple : un contribuable local, un syndicat, usager du service public, des candidats évincés.

D'autres sont plus privilégiés car ils sont dispensés de démontrer un intérêt lésé : le préfet et les membres des organes délibérants des collectivités territoriales et de leur établissements publics.

Conditions relatives aux moyens :

Les illégalités soulevées doivent tenir non à des faits d'exécution mais à des vices originels entachant ab nitio entachant le contrat au stade de sa conclusion et de sa passation.

Les illégalités soulevées peuvent provenir du contrat en lui-même.

Les tiers peuvent se prévaloir de vices propres aux actes aux actes unilatéraux ayant concouru à l'élaboration du contrat attaqué d'où la fermeture de la voie du REP pour les actes détachables aux contrats administratifs.