TD Civil hiérarchie des normes

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Ces circulaires peuvent sous certaines conditions avoir une valeur réglementaire et, dans ce cas, la même valeur qu’un arrêté ministériel.

- LOI :

Sens formel : règle de droit écrit votée par le parlement. La loi est l'expression de la volonté générale.

Conception matérielle : la loi comprend toute règle de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif.

Une telle diversité impose l'organisation et le respect d'une hiérarchie des lois internes parmi lesquelles devront se situer également les textes internationaux.

Ainsi, le terme loi a une double signification : il existe des lois au sens matériel et des lois au sens formel.

La définition matérielle de la loi est une définition extensive qui permet de qualifier de loi toutes les règles de droit écrites, formulées par un organe compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif et qui présentent un caractère général impersonnel et obligatoire.

Si l’on retient cette définition de la loi toutes les sources écrites du droit positif d’origine nationale sont donc des lois.

Mais parmi ces lois au sens matériel, il convient de distinguer deux catégories :

Les lois au sens strict ou lois au sens formel d’une part,

et les règlements d’autre part.

La loi au sens formel est toute disposition émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

Cette loi au sens formel est l’œuvre des représentants du peuple (démocratie indirecte : les députés qui votent la loi sont élus au suffrage universel).

Pendant très longtemps, elle a jouit de ce fait d’un grand prestige et est apparue comme la règle la plus légitime (légicentrisme).

Aujourd’hui, sa place centrale est remise en cause.

Le règlement est quant à lui toute disposition émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.

Les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines d’intervention respectifs de la loi et du règlement (exemple les libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, la procédure pénale, etc relève de la compétence exclusive du législateur).

Les différents types de lois ( au sens formel du terme)

Il existe trois catégories de lois :

La loi constitutionnelle ou Constitution : Voir ci-dessous

Les lois organiques qui ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics (élection du Président de la République, saisine du Conseil constitutionnel…).conformément aux règles générales posées par la Constitution.

La constitution énumère les matières dans lesquelles peuvent intervenir de telles lois.

Leur adoption est soumise à une procédure particulière (contrôle automatique du Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution).

Les lois ordinaires sont les dispositions générales et impersonnelles votées par le Parlement.

Il existe également une possibilité offerte par la Constitution ( art. 11) de faire adopter une loi par référendum.

Textes spéciaux

(pas dans les questions de Mme Gonthier)

Les décisions de l’article 16 de la Constitution :

l’article 16 de la Constitution reconnaît au Président de la République dans des circonstances d’une exceptionnelle gravité le pouvoir de prendre lui-même les mesures exigées par ces circonstances.

Dans ce cas le Président détient à la fois le pouvoir législatif et la compétence réglementaire. Le général de Gaulle a eu par exemple recours à cette procédure pendant la guerre d’Algérie principalement pour prendre des mesures en matière pénale.

Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution :

L'article 38 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement pour l’exécution de son programme l’autorisation de prendre par ordonnances pendant un temps limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Plusieurs étapes :

Le parlement donne d’abord son agrément au gouvernement par une loi d’habilitation qui précise la compétence transmise.

Puis l’ordonnance une fois prise et enfin elle doit être ratifiée par le Parlement.

On assiste à une multiplication de ces ordonnances dans des domaines où on n’aurait pas imaginé le Parlement déléguer sa compétence, certains y voient une atteinte à la démocratie : ex : réforme de la filiation : ordo du 4 juillet 2005 ou future réforme du contrat. Cela soulève des discutions houleuses car il n’y a pas de débat si les textes sont adoptés par ordonnance.

Pour la future réforme du contrat l’assemblée nationale a donné son accord pour le vote d’une loi d’habilitation mais le Sénat refuse : certains auteurs soutiennent que de telles questions doivent être débattues par les représentants du peuple d’autres qu’il faut aller vite et que c’est mieux que les députés et sénateurs ne puissent pas modifier des textes élaborés par des spécialistes et traitant de questions très techniques.

- CONSTITUTION :

Ensemble de règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens.

La constitution actuelle de la France est celle adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958. Elle est le 15ème texte fondamental de la France depuis la révolution française (ou le 22ème si on compte les textes qui n’ont pas été appliqués).

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