TD civil

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⇒ 70 % en juge de cassation

⇒ 1 à 6 % en juge d’appel

⇒ le reste en tant que juge de 1er et dernier ressort

La Chaume « Le DA est une branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu’elles considèrent comme d’intérêt général et qu’appliquent le Juge administratif »

En ce qui concerne le principe de légalité. Danièle Lochak qui décrit

⇒ de façon pratique : Le principe de légalité signe que l’administration ou plutôt son action administrative est inséré dans certaines limites soumises à des normes qui déterminent à la fois les objectifs à atteindre et les moyens de les atteindre

⇒ de façon plus théorique : le principe de légalité exprime la soumission de l’administration au droit et exprime qu’elle n’agit pas selon son bon plaisir mais selon les principes fondamentaux qui structurent un Etat de Droit.

CC, 1987, Conseil de la Concurrence

⇒ La séparation des pouvoirs est reconnue constitutionnellemnt mais la séparation des autorités administratives et judiciaires est reconnues par les Lois de la République.

⇒ l »administration a toujours un pouvoir de juridiction mais lui est reconnu un pouvoir de réformation et d’annulation des décisions administratives.C'est donc une réserve de compétence au profit du juge administratif que consacre là le Conseil Constitutionnel.

==>Cette réserve comporte cependant une exception : les matières réservées "par nature" au juge judiciaire telles que les questions de libertés individuelles, l'état des personnes, la propriété (voie de fait et emprise irrégulière).

⇒ Par ailleurs, le législateur peut décider d'unifier les deux contentieux "dans l'intéret d'une bonne administration de la justice" et donc de déroger à cette réserve de compétence à valeur constitutionnelle.

Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être.

Lois de la République

⇒ Une loi républicaine

⇒ Avant 1946

⇒ Jamais contredite

1980, Loi portant validation de l’acte administratif

Si l’acte est déjà annulé, on ne peut pas faire une loi de validation pour valider rétroactivement ces actes. En effet, il n’appartient pas au législateur de se se substituer au juges administratif dans les litiges relevant de leur compétence A l’appui de ce principe, le conseil constitutionnel rappelle la loi du 24 Mai 1872 qui va consacrer comme principes fondamentaux reconnus par les lis de la république pour dire que l’indépendance de la juridiction administrative a valeur constitutionnelle. Cependant le législateur peut faire une loi de validation pour les recours actuellemnt pendant