Société Solpan sujet d'examen n°1

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Le certificat de travail n’est donc pas valable. M SOLEIL devra le refaire.

- M PAZASSE a signé une clause de non-concurrence qui est intégrée à son contrat de travail, il s’interroge sur sa validité et son utilité.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, elle doit énoncer toutes les activités interdites au salarié à l’issue du contrat, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et elle doit être indemnisée.

En l’espèce, la clause de non-concurrence de M PAZASSE précise qu’il ne pourra pas accepter de fonction de commercialisation de panneaux solaire. Cette interdiction est limitée à 1 an, dans un rayon de 50 km et une indemnité mensuelle de 1200 € est prévue pendant toute la durée de l’interdiction. Cette clause respecte donc bien la loi. M PAZASSE ne pourra donc pas exercer d’activité concurrente à l’issue de son contrat de travail.

DOSSIER 3 :

- Deux ouvriers qui installent un panneau solaire sur un toit ancien, refusent de continuer à travailler, car ils estiment que la couverture risque de céder.

Quelles sont les conditions et les conséquences de l’exercice de droit de retrait des salariés ?

L’article L4131-1 du code du travail énonce qu’un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait quand il est mis dans une situation présentant un danger grave et éminent pour sa vie ou sa santé. En l’espèce, les ouvriers ont constaté que le toit est fragilisé et qu’il risque de s’effondrer à tout moment. Il y a bien un danger grave et éminent qu’il justifie que ces salariés puissent interrompre leur travail sans que cela leur soit reproché.

- Le code du travail précise que l’employeur ne peut pas demander aux salariés qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité si le danger grave et éminent persiste. En cas de défectuosité du système de protection des salariés ceci ne peut être sanctionné par leur employeur. En l’espèce, si M SOLEIL n’a pris aucune mesure de protection, il ne pourra pas sanctionner ses salariés, qui ont fait un bon usage de leur retrait.