Séparation vertivale des pouvoirs

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Toutefois, la décentralisation, même poussée à son extrême ne saurait déboucher sur un pouvoir normatif autonome. En effet, l'autonomie accordé aux territoires d'outre-mer ne vient que de la constitution, c'est elle qui leur donne leur statut. L'État reste unitaire s'il garde le pouvoir juridique de révoquer les compétences qu'il a transféré. Dans le cas contraire, il devient un État fédéral.

La constitution pose donc une limite à la décentralisation.

De plus, l'État conserve le monopole de la conduite des relations internationales. Même si les collectivités peuvent souscrire à des conventions de coopérations décentralisées, elles doivent s'inscrire dans le respect des engagements internationaux pris par la France.

Même si la décentralisation ne peut en tant que telle entraîner la fin du caractère unitaire de la France, elle a tout de même été assez loin pour faire apparaître une grande autonomie des territoires.

II L'outre-mer, entre reconnaissance du particularisme locale et assimilation législative.

Le juristes et les politiques ont toujours eu des difficultés à encadrer juridiquement les territoires d'outre-mer. Il s'agit de tenir compte des particularismes locaux tout en essayant d'éviter une trop grande indépendance. Nous verront d'abord que le Droit a fait des compromis importants (A), puis nous étudierons le cas de la Nouvelle Calédonie : Un statut particulier à la limite de l'indépendance mais qui demeure seulement provisoire. (B)

A) Des compromis juridiques importants.

L'ambiguïté du statut de l'outre mer a toujours été présent. L'histoire leur donne de fait une place particulière au sein de la république. Aujourd'hui, le Droit leur reconnaît plusieurs compétences particulières.

Plusieurs étapes ont été franchi, le 28 mars 2003 l'ensemble des règles constitutionnelles relative aux collectivités territoriales et notamment à l'outre-mer a été révisé par une loi organique. La volonté était d'en finir avec le modèle de statut uniforme de l'outre-mer mais allez vers des statuts différenciés. Ainsi au sein des communautés d'outre-mer, (COM) 6 ont un statut particulier. Certain peuvent jouir du statut d'autonomie, d'autre au contraire peuvent choisir la voix de l'identité législative. Les départements d'outre mer quant a eux, se voient doter d'une plus grande marge de manœuvre en matière institutionnelle, administratives voir même législative.

Entre 2003 et 2011, d'autres règles se sont mis en place et certaines ont été appliquées. Parmi elles la Guadeloupe a mis en œuvre sa capacité d'adaptation de la loi prévue par l'article 73 alinéa 3 d'une lois datant de 2009.

Le principe de l'identité législative prévoit que la loi et les règlements s'appliquent de plein Droit à l'outre-mer. Toutefois l'article 73 de la constitution prévoit des mesures d'adaptation nécessité par les particularismes locales.

Il s'oppose au principe de spécialité législative qui prévoit que les lois et règlements ne s'appliquent aux collectivités de l'outre mer que si elles comportent des mentions expresse d'applicabilité.

Il existe également pour les collectivités d'outre mer un Droit normatif règlementaire. Ce Droit normatif est appuyé par le développement de la démocratie participative. En effet depuis 2003 s'est multiplié la possibilité de consulter les populations locales.

B) La nouvelle Calédonie : Un statut particulier mais provisoire à la limite de l'indépendance :

La nouvelle Calédonie tient une place particulière au sein de l'outre-mer. Pour preuve, le titre XIII de la constitution est consacré aux « dispositions transitoires relatives à la Nouvelles-Calédonie ».

Il fait référence à l'accord de Nouméa signés le 5 mai 1998. Cet accord prévoient le transfert de nombreux domaines de compétences à l'exception des domaines régaliens. Le préambule de cet accord reconnaît explicitement l'existence d'une civilisation Kanak et d'un peuple Kanak, le distinguant donc explicitement du peuple français alors que la constitution depuis 2003 dispose dans son article 72-3 « la république reconnaît au sein du peuple français, les populations d'outre-mer », elle y fait donc la distinction entre peuple et population et rattache les populations d'outre-mer au peuple français.

De plus, tout comme pour la Polynésie Françaises, le statut de la Nouvelle Calédonie lui donne la possibilité de constituer des « lois du pays ». Il y a pour la Nouvelle Calédonie une souveraineté partagée. Le conseil constitutionnel par conséquent contrôle ces lois.

Mais techniquement, le statut très particulier de la Nouvelle-Calédonie n'est que provisoire. Il s'agit dans la théorie que de dispositions transitoires. Cependant le principales forces politiques locales ont préférées repousser l'autodétermination programmée par la loi du 9 novembre 1988.

l'État français est, vis à vis de l'outre-mer, fortement décentralisé mais cette décentralisation est hétérogène en fonction des collectivités. Toutefois, elle ne suffit pas à rompre avec le caractère unitaire de l'État français.