Quelles sont les conditions de la responsabilité civile?

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SÉANCE 2 QUELS SONT LES MÉCANISMES DE RÉPARATION ET D’INDEMNISATION ?

La responsabilité civile établit un lien de droit entre la victime et l’auteur d’un dommage, qui doit réparer. Si, historiquement, ce lien était fondé uniquement sur la faute du responsable que la victime devait prouver, les règles en matière de réparation se sont élargies et les mécanismes de réparation et d’indemnisation ont beaucoup évolué faisant notamment intervenir des assureurs.

- Le principe de la réparation intégrale

Le principe général est celui de la réparation intégrale. Le but est de, autant que faire se peut, rétablir/replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouverait si le fait générateur ne s’était pas produit. Dans certains cas, l’estimation sera relativement simple (la valeur du préjudice est évaluable) ; dans d’autres, elle sera plus complexe : par exemple, dans le cas de la perte d’une chance, le juge ne devra tenir compte que de la « chance perdue et non de l’avantage que la victime en aurait retiré si elle s’était réalisée » (C. Cass, civ.16 juillet 1998, n° 260).

- La distinction entre indemnisation et réparation

Le développement d’une assurance santé collective (Sécurité sociale) et d’un système assurantiel privé a permis de garantir à la victime la possibilité d’être assez rapidement réparée.

En cas de dommages (frais médicaux, incendie, accident) les assureurs indemnisent leur assuré puis ils exercent un recours subrogatoire contre le responsable (s’il y en a un) ou son assureur de responsabilité.

Distinction entre assureurs Les assureurs se classent en deux catégories :

1. Les assureurs de responsabilité qui apportent leur garantie à leur assuré si celui-ci est responsable d’un dommage ;

2. Les assureurs de choses et les assureurs santé (comme la sécurité sociale) qui indemnisent leurs assurés en cas de survenance d’un dommage et se retourne ensuite éventuellement contre le responsable de ces dommages.

Pour tous les préjudices restant à sa charge, la victime peut intenter une action en responsabilité contre le responsable.

Plus de 90 % des dommages sont d’abord indemnisés par un assureur avant d’être mis à la charge de l’assureur d’un responsable ou du responsable lui-même.