Quel statut juridique choisir lorsque l’on crée une entreprise ?

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Donc le fait d’exercer sous la forme d’une EI offre la possibilité d’opter pour un régime fiscal plus avantageux que celui de l’impôt sur les sociétés

Cette forme d’exercice individuel de l’entreprise est à distinguer des autres formes de structures juridiques qui sont unipersonnelles, qui vont disposer d’une personnalité juridique propre comme l’EURL ou encore la SASU qui sont toutes deux des personnes morales

En effet l’EI contrairement à la forme sociétaire de l’entreprise dispose d’un associé unique, c’est pourquoi l’entrepreneur est totalement indépendant dans sa gestion de l’entreprise et dans sa prise de décision. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas besoin de publier ses comptes annuels et donc que la notion d’abus de biens sociaux n’apparait pas au sein de l’EI car le patrimoine personnel de l’entrepreneur va se confondre avec celui de l’EI

L’absence de séparation patrimoniale dans l’Entreprise Individuelle

En contrepartie de tous ces avantages, lorsqu’une personne physique décide de créer une EI elle verra ses patrimoines professionnel et personnel juridiquement confondus du fait que l’EI n’a pas de personnalité juridique et qu’elle s’identifie à son propriétaire. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières les créanciers de l’entreprise peuvent exiger d’être payés en prélevant directement des biens privés, appartenant au patrimoine de l’exploitant

C’est pour cette raison que l’EI présente un risque certain pour l’entrepreneur qui décide de la créer, car il sera indéfiniment responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris même sur les biens acquis avec son conjoint dans le cas où ils seront mariés sous le régime légal de la communauté des biens.

Toutefois l’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’EI a introduit un « début de distinction » entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine personne du chef d’entreprise. Elle va venir instituer un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par les créanciers et notamment par le banquier lors de l’octroi d’un prêt.

Une autre loi du 1er aout 2003 pour l’initiative économique permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant le notaire. Depuis la loi du 6 aout 2015 dite « Macron »  il s’agit d’une insaisissabilité de droit limité à la résidence principale de l’entrepreneur, donc le chef d’entreprise n’a plus besoin d’établir une déclaration devant le notaire pour préserver sa résidence principale

La responsabilité de l’entrepreneur est donc illimitée, dans le cadre d’une EI, c’est pourquoi il aura la possibilité d’opter pour une EIRL pour éviter ce risque, et qui lui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel

Le statut hybride de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée plus favorable à l’entrepreneur

Le statut de l’EIRL peut être choisi dès la création de l’activité, mais un changement juridique peut avoir lieu durant l’activité de l’EI si son évolution le nécessite. Un entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour une EIRL ce qui lui permettra de séparer son patrimoine personnel et professionnel. L’EIRL de ce fait est une structure juridique à mi-chemin entre l’EI et la société (1) toutefois il apparait qu’elle possède des différences par rapport aux sociétés (2)

Une entreprise à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle et la société

L’objectif principal de l’EIRL est que contrairement à l’EI ici les biens personnels de l’exploitant sont protégés des créanciers professionnels, sans pour autant avoir les contraintes des sociétés. En effet, contrairement à l’EURL ou à la SASU, l’EIRL n’est pas une personne morale. Donc étant donné que l’EIRL n’a pas de personnalité juridique distincte de l’entrepreneur individuel, tout comme au sein de l’EI la notion d’abus de biens sociaux n’existe pas, malgré le fait que les deux patrimoines soient dissociés

L’entrepreneur individuel va faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens personnels. Donc si le chef d’entreprise se retrouve en situation de difficulté financière, seuls les biens qui ont été affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers.

Pour effectuer le dépôt de déclaration d’affectation l’entrepreneur va devoir accomplir un certain nombre de démarches. La loi va donc dresser une liste des biens qui peuvent être déclarés insaisissables, il s’agit notamment de biens immobiliers appartenant au patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Tout comme dans l’EI sa résidence principale est déclarée insaisissable de droit par la loi Macron.

En matière fiscale le statut de l’EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire comme pour l’EI, et l’impôt sur les sociétés. Le principal avantage c’est que l’entrepreneur va pouvoir choisir l’impôt sur les sociétés sans avoir à créer de société. Ce qui va lui permettre de limiter les cotisations sociales qui ne seront plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalise mais uniquement sur la rémunération réelle

Cependant il apparait que l’EIRL présente un formalisme très exigeant tant concernant l’établissement de la déclaration d’affectation du patrimoine que des règles comptables qui doivent être respectées. En effet la déclaration d’affectation va entrainer des frais importants à l’entrepreneur individuel pour l’évaluation des biens ou encore pour recourir à un notaire. Et en ce qui concerne le respect des obligations comptables il devra établir des comptes sociaux annuels ainsi que déposer des comptes au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous peine de devenir responsable au-delà de son patrimoine affecté, c’est-à-dire qu’il va engager ses biens personnels.

Malgré que l’EIRL dispose de points communs avec les sociétés, elles ne se confondent pas. En effet, même si son caractère unipersonnel la rapproche des EURL et SASU, l’EIRL n’est pas une société et il convient de les distinguer

Des divergences apparentes relativement aux sociétés

L’EIRL