Préparation juridique de la négociation

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- Le contrat cadre

Le contrat-cadre est un contrat qui peut faciliter les relations commerciales en permettant d’établir, avec un partenaire, des règles qui régiront des accords ou des contrats ultérieurs. Il est le plus souvent à durée déterminée. Les contrats cadre sont des contrats complexes qui interviennent le plus souvent dans le secteur de la distribution. Nous pouvons retrouver différentes causes au sein de tels contrats comme la clause d’exclusivité par exemple. Les différentes entités vont au cours d’un temps donné, participer à des publicités communes, créer des opérations commerciales simultanées et se doivent d’en fixer les règles.

- La promesse de contrat

La promesse de contrat est un contrat aux termes duquel une partie s’engage vis à vis de l’autre partie, à conclure un contrat (le contrat définitif) dont les modalités, le contenu et la nature sont déjà déterminés dans la promesse. Cette promesse peut être unilatérale (un seul côté s’engage) ou synallagmatique (les deux parties s’engagent).

La promesse de contrat n’obéit en principe à aucune condition de forme.

Elle peut donc être orale ou écrite. L’écrit est pourtant fortement conseillé car il pourra le cas échéant, servir de moyen de preuve.

Lors d’une promesse unilatérale les deux parties sont appelées « promettant » et « bénéficiaire » :

- Si vous êtes promettant, vous avez l’obligation de conclure le contrat. C’est une véritable obligation. Dans le cas par exemple d’une promesse de vente (cas unilatéral), si vous avez, avant la levée de l’option par le bénéficiaire, vendu à un tiers de bonne foi, la chose, objet du contrat, la vente ne sera pas annulée et le bénéficiaire de la promesse pourra prétendre à des dommages-intérêts. Si le tiers est de mauvaise foi, le bénéficiaire pourra exiger l’annulation pur et simple de la vente.

« Art. 1124. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats - La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »

- En tant que bénéficiaire, vous êtes libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat définitif ne sera formé que si vous décidez de lever l'option. Dans la promesse, un délai pour exercer ce « droit d'option » est généralement prévu.

Les négociateurs doivent être loyaux. Définir et apporter des exemples de "loyauté commerciale" ou de "partenaires loyaux "en négociation contractuelle".

Les comportements des commerçants sont en effet punissables pour défaut de loyauté. Il en est ainsi parce que la liberté du commerce n’est pas absolue et que les rapports de loyauté sont considérés comme nécessaires au bon fonctionnement du jeu de la concurrence.

Il est donc indispensable de définir la « loyauté commerciale » ainsi que des « partenaires loyaux ».

La loyauté dépend tout d’abord du fait du droit civil commun. En amont, l’article 1134 al. 3 édicte que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » et la récente réforme du droit des contrats en élargit le périmètre au domaine de la formation du contrat.

Les articles 1382 et 1383 du Code civil imposent l’obligation de réparer le dommage causé par un exercice fautif en violation du principe de loyauté.

Ce terme est incontournable lors d’une contestation éventuelle devant des juges d’une création ou d’un application contractuelle.

Le manque de loyauté commerciale peut également se définir par les termes : « manque de franchise, de droiture ou encore la tricherie ».

Les obligations des négociateurs

Enfin, nous pouvons conclure sur le fait que des négociateurs ne peuvent être loyaux qu’en respectant certaines obligations. La sincérité et la transparence sont les maîtres mots :

Le négociateur doit faire preuve de bonne foi, doit être un fin connaisseur de son offre, ne doit pas doler son interlocuteur ni l’induire en erreur volontairement ou involontairement. Il se doit également de réparer toutes fautes commises proportionnellement à l’étendu de la faute.