Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ?

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On remarque donc que les limites posées à la liberté contractuelle des personnes publiques permettent à l’Administration de garder un certain monopole, même s’il est difficile de connaitre des missions relevant de la seule personne publiques et celles pouvant être déléguées.

- L’intérêt général comme objectif des contrats administratifs

- L’intérêt général est le but que doit poursuivre une personne publique.

- Arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014, il est possible pour une collectivité de candidater à une concession si elle constitue le prolongement d’une mission de service public.

- Dans cet arrêt, le juge pose une limite à la liberté contractuelle de la personne publique, puisqu’elle ne peut contracter que si elle justifie d’un intérêt général.

- Cette mesure permet de limiter la liberté contractuelle des personnes publiques et donc de distinguer la liberté contractuelle de ces personnes des personnes privées.

- Le but de l’intérêt général est l’objet premier de l’Administration, et permet donc de maintenir l’essence même de cette dernière.

Le fait d’encadré la liberté contractuelle des personnes publiques, par des limites, permet donc à l’Administration de maintenir son entité, sa substance même, et de garder un certain pouvoir sur l’ordre public. Mais, cela permet aussi de préserver le contrôle sur les contrats administratifs.

- La préservation du contrôle sur les contrats administratifs en restreignant la liberté contractuelle

La restriction de la liberté contractuelle des personnes publiques permet également, à l’Administration, notamment à la juridiction administrative d’être seule compétente pour traiter des litiges entre les personnes publiques (A), et ainsi de lutter contre l’influence du droit commun. (B)

- L’exclusion de l’arbitrage

- Article 2059 du Code civil qui permet à toute personne de compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. Toute personne peut donc avoir recours à l’arbitrage

- Limite posé par l’article 2060 du Code civil, qui exclut l’arbitrage pour les litiges concernant l’ordre public en général

- Ce dernier article n’exclut pas toutes les personnes publiques

- La jurisprudence va donc s’assurer que toutes les personnes publiques soient exclues de cet arbitrage, avec un avis du 6 mars 1986, rendu par le Conseil d’Etat, relatif à l’arbitrage et les personnes publiques.

- Cet avis pose le principe qu’une personne publique ne peut être jugé que par un juge administratif, du fait de sa mission d’intérêt général et ne laisse donc pas place à l’arbitrage

- La restriction de la liberté contractuelle permet donc d’exclure l’arbitrage et ainsi de permettre au juge administratif d’être seul compétent pour régler les litiges concernant les personnes publiques, lorsqu’il s’agit de l’intérêt général.

En posant des limites à la liberté contractuelle de la personne publique, l’Administration peut garder l’entier contrôle de ces contentieux entre les mains de la juridiction administrative. Mais ces limites permettent aussi de lutter contre l’influence du droit commun.

- La volonté de lutter contre l’influence du droit commun

- Le droit des contrats administratifs s’inspire beaucoup du droit commun des contrats.

- Jean Waline, a dit que « la formation du contrat administratif soulève des problèmes qui n’ont gèrent d’équivalent en droit civil ».

- Mais le droit administratif s’efforce de faire des distinctions entre les contrats administratifs et les contrats civils, notamment avec les conditions de formations.

- Certaines règles d’ordre public qui apporte des limites à la liberté contractuelle, comme l’interdiction du libre choix du contractant, permettent de lutter contre cette influence du droit commun.