Faut-il limiter la liberté d’entreprendre ?

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cités sont toujours en vigueur. Notons, par ailleurs, que le principe de la liberté d’entreprendre est considéré comme une liberté publique au sens de l’article 34 de la Constitution de 1958 au terme duquel la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice de leurs libertés publiques, notamment avec l’ Arrêt Martial de Laboulaye rendu par le Conseil d’Etat le 28 octobre 1960. Ce dernier considère également la liberté d’entreprise comme un principe général du droit. Il faut savoir que la doctrine est partagée sur la valeur juridique des principes généraux du droit et donc sur leur place dans la hiérarchie des normes.

De la même manière, il a fallu attendre 1982 pour que le Conseil Constitutionnel reconnaisse valeur constitutionnelle à cette liberté. En effet, avec sa décision sur les nationalisations du 16 janvier 1982, le Conseil Constitutionnel a affirmé que la liberté d’entreprendre est une composante essentielle de la liberté tout court laquelle "aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" en sorte que la première est une condition nécessaire à la seconde. . Pour éviter que cette liberté ne soit pervertie, toute concurrence déloyale est prohibée : la liberté de la concurrence doit être libre et non faussée.

Dans cette optique, les pouvoirs publics mettent souvent en place des modes d’incitations financières et fiscales pour dynamiser cette liberté nécessaire à l’économie. En ce sens, il semble logique que ce droit soit consacré au niveau supranational. On pense notamment à l’article 16 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe en 1961 qui la consacre pour la première fois, soit bien avant l’affirmation du Conseil constitutionnel français.

Il est important de prendre en considération le fait que le but principal de la mise en avant de ce principe est de s’opposer à l’interventionnisme excessif de l’autorité publique. Néanmoins, certains empiètement du pouvoir public sur cette liberté sont autorisés et peuvent poser problème, au sens où certains considèreront que l’évolution de l’économie et la concentration des pouvoirs, aussi bien publics que privés, rend en partie illusoire cette liberté. De ce fait, le conseil constitutionnel qui lui accordait auparavant une protection minimaliste en la qualifiant de « ni générale, ni absolue », exige dorénavant que toute limitation soit liée à des exigences constitutionnelles ou justifiée par un motif d’intérêt général. On retrouvait déjà cet aspect restrictif dans l’article 11 du projet de déclaration des droits de l’homme en société, rédigé par le comité des cinq au nombre desquels figurait le comte de Mirabeau : « Tous les citoyens ont le droit d’acquérir, de posséder, de fabriquer, de faire le commerce, d’employer ses facultés et son industrie, et de disposer à son gré de ses propriétés. La loi seule peut apporter des modifications à cette liberté dans l’intérêt général».

En effet, seul le législateur est en mesure de restreindre cette liberté à condition que sa décision, sa limitation, soit explicitement et pertinemment motivée. De ce point de vue, il relève du devoir du législateur de trouver une voie médiane qui donne à la collectivité des moyens nécessaires et suffisants, sans pour autant porter une atteinte « excessive ». En ce sens, la décision déjà évoquée du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations donne un bon exemple de la marge de manœuvre qui reste au législateur et de la manière dont le Conseil constitutionnel veille au respect de ces diverses exigences.

Ainsi, il semble pertinent de se demander de quelle manière est assuré aujourd’hui l’arbitrage entre liberté d’entreprendre et maintien de l’ordre public, au sens large.

Au regard de la quantité des restrictions appliquées à cette liberté d’entreprendre (I), il est important de constater la mise en œuvre de moyens d’incitation au développement de l’exercice de cette liberté (II) rendue possible par certaines législations,