Partie Juridique

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Question 3 :

Dossier 2 : Etoffer son offre

Question 1 :

Fait :

Un prestataire informatique à créer un site internet demander par Mr Soult. Lors de la présentation, je me suis aperçu qu’il avait utilisé une icône représentant un smiley avec « yes, i want ». Le prestataire affirme qu’il est judicieux d’user de cette pratique pour visée une jeune clientèle, et que cela n’est pas contraire aux lois.

Problème juridique :

Est-il autorisé d’utiliser une manière attrayante pour faire commander les jeunes ?

Règle de droit :

D’après les lois relative a la consommation, le professionnel veille a ce que le consommateur valide sa commande de manière claire et lisible sous peine de nullité avec la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.

Solution :

Le prestataire ne sera pas en mesure de laisser un bouton non précis pour valider la commande d’un client, car le smiley n’est pas une forme adaptée, il devra forcement apparaître le terme « commande avec obligation de paiement » afin que celle ci soit considéré comme valide.

Question 2 :

Fait :

Le client de la librairie a subi des dégâts corporelle suite au traitement par le biais de produits chimique de livre ayant subit un fort taux d’humidité. Il envisage alors de se retourner contre sa librairie afin d’obtenir des dédommagements.

Problème juridique :

L’entreprise est elle réellement responsable des dommages infligés aux clients par le biais des produits qu’elle revend ?

Règles de droit :

D’après l’article 1386-7, si le producteur ne peut pas être identifié, le vendeur sera responsable du défaut de sécurité du produit a moins qu’il désigne le fournisseur dans un délai de trois mois a compter de la date à laquelle la victime lui a été notifiée.

Solution :

Mr. Soult ne sera pas responsable seulement dans le cas ou il désignerait sont fournisseur de livres. Cependant s’il n’y parvient pas il sera tenu pour responsable.