Méthodologie du commentaire d’arrêt

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L’arrêt de …………… est plus exceptionnellement rendu sans renvoi. Cela signifie que la procédure est terminée. L’affaire n’a pas à être rejugée en fait. La solution rendue par la Cour de cassation suffit à mettre fin au litige.

Une fois ces connaissances acquises, vous pouvez passer à la réalisation de l’exercice du commentaire d’arrêt. Plusieurs étapes sont alors à respecter.

Avant même de lire l’arrêt à commenter, la première étape consiste à lire et comprendre votre cours. Le titre de la plaquette doit vous aider à cibler la partie du cours concernée. Sans une bonne maîtrise de votre cours vous ne pourrez pas comprendre parfaitement la décision rendue.

Le jour de l’examen, il est évident que votre cours doit avoir été appris et être maîtrisé pour pouvoir réaliser l’exercice.

Il vous faut également prendre connaissance de l’ensemble de la plaquette avant d’essayer de faire l’exercice demandé. La plaquette de TD est là pour vous aider à réaliser cet exercice.

Après une première lecture de l’arrêt à commenter, consultez la bibliographie indicative s’il y en a une, faites les fiches des arrêts indiqués …

- Les premiers éléments à regarder :

- la date de l’arrêt : la date de l’arrêt est importante car la décision s’inscrit généralement dans un courant jurisprudentiel. Il s’agit pour vous de déterminer s’il s’agit d’une solution inédite ou non, d’un revirement de jurisprudence ou non.

- la chambre de la Cour de cassation qui a rendu l’arrêt : chacune des six chambres a une répartition du contentieux bien précise mais certaines questions peuvent faire appel à la compétence de plusieurs chambres. Ainsi, il peut arriver que des questions similaires aient été traitées devant des chambres différentes. Si c’est le cas, il faudra alors bien observer si les solutions rendues sont identiques ou si elles divergent et pourquoi

- Est-ce un arrêt de rejet ou de cassation ? En effet, comme nous allons le voir, ces deux types de décisions ne sont pas exactement construits de la même façon.

- Lecture active de l’arrêt lui-même :

Munissez-vous de cinq feutres fluorescents de couleurs différentes et surlignez pour les deux arrêts annexés :

- En bleu : les termes « Attendu que ». Cela vous permettra de bien distinguer visuellement chaque paragraphe de la décision. C’est important car chaque paragraphe représente une étape du raisonnement suivi par la Cour de cassation. De même, si cela vous aide vous pouvez surlignez tout ce qui permet de distinguer ces étapes (certains « ; », certains « que », les numérotation des branches du moyen : voir exemple).

- En jaune : les faits

- En orange : la procédure

- En vert :

- dans un arrêt de rejet : le ou les moyen(s) du pourvoi

- dans un arrêt de cassation : la décision rendue par la cour d’appel ou le jugement de première instance s’il avait été rendu en dernier ressort

- En rose : la solution de la Cour de cassation

Pour un exemple, ouvrez le document intitulé Civ. 1re, 3 février 2011 (attention la couleur orange est représentée par la couleur rouge dans ce document).

Remarque : Avec cet exercice vous vous rendez compte de la différence de construction des arrêts de rejet et de cassation. En effet, un arrêt de cassation fait apparaître explicitement une opposition entre les motifs de la décision qu’elle va casser et sa propre solution. A l’inverse, un arrêt de rejet opposera le ou les moyen(s) du pourvoi et sa propre solution.

Ainsi dans un arrêt de cassation le ou les moyen(s) du pourvoi sont généralement annexés. Il est rare que ces moyens annexés soient reproduits dans les plaquettes de TD. Si vous souhaitez les consulter, vous les trouverez sur le site Légifrance.

L’intérêt d’opérer ce surlignage de l’arrêt est de permettre, au premier coup d’œil, de bien repérer chaque élément essentiel. L’objectif est de vous éviter une mauvaise lecture de l’arrêt due à des confusions fréquentes entre les moyens du pourvoi, la décision des juges du fond et la solution de la Cour de cassation.

Cette fiche d’arrêt est très importante. Non seulement elle vous permettra de mieux comprendre la décision mais elle constituera également l’essentiel de votre introduction.

Réalisez-la sur une première feuille de brouillon.

1) Les faits = Il s’agit en quelques lignes de rappeler les faits qui ont conduit au litige. Ce rappel des faits doit être un rappel qualifié. Vous devez qualifier juridiquement les protagonistes. Ainsi, les « Mme X », « M. Y. » ne doivent plus apparaître dans votre devoir. Vous devez les remplacer par des qualifications juridiques. Les qualifications de « demandeur au pourvoi » ou de « défendeur au pourvoi » sont insuffisantes et ne sont pas admises.

Exemples : « Les époux », « Le responsable », « La victime », « Le propriétaire », « L’usufruitier » …etc.

2) La procédure = Le rappel de la procédure doit être fait de façon chronologique.

- l’assignation en justice :

Ex : « … assigne en justice … afin de … »

- la solution de première instance si l’arrêt la mentionne

- la partie qui interjette appel si l’arrêt la mentionne

ATTENTION : Il ne faut mentionner ces éléments que si la décision y fait expressément référence ou si vous pouvez les déduire de façon évidente (exemple : arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif).

- la solution rendue par la cour d’appel : Elle sera plus explicitement énoncée dans un arrêt de cassation (en vert). Dans un arrêt de rejet, elle se déduit facilement puisque la solution de la Cour de cassation vient la confirmer.

Exemple : « La Cour d’appel de … (ville) a rendu un arrêt le … (date) par lequel elle décide que …. aux motifs que … »

- le pourvoi en cassation et le ou les moyen(s)