Méthodologie de la fiche d'arrêt.

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Commentaire d'arrêt

Il faut ensuite passer au commentaire d'arrêt.

- Identification de la décision : juridiction, date, domaine du droit (droit de la famille etc...)

- Les faits: sélectionner les faits pertinents que l'on qualifie juridiquement

- Procédure : reconstituer les étapes successives ante Cour de Cassation : éléments pour la 1ère instance, pour la CA et la CC. 2 séries d'éléments : Qui et quelle position ? Et quelle position de la juridiction ?

(cas normatif ou cas disciplinaire?), suite du litige (cour de renvoi)

- Prétention des parties : les arguments (pas dans un arrêt de cassation)

- Dégager la question de droit (le pb juridique)

- Solution : réponse donnée par la Cour de Cassation

Méthode commentaire d'arrêt

Relever structure de l'arrêt puis fiche d'arrêt (6 étapes)

Dégager le SVP : sens, valeur et portée

Le but est d’expliquer et d’interpréter la décision. Une décision rendue par la CC ou la CA a une spécificité. On a une motivation abstraite et synthétique. Il faut expliquer le raisonnement des juges.

Sens : analyse de la décision, expliquer le raisonnement tenu par les juges

Valeur : appréciation de la décision, critiquer le raisonnement

Portée : évaluer les conséquences de la décision, apport et importance de la décision

2 écueils à éviter : ne pas tomber dans la dissertation, il faut expliquer, confronter la décision avec des éléments de droit ; éviter la paraphrase, il faut expliquer chacun des termes, des concepts juridiques.

Les faits doivent être qualifiés juridiquement, utiliser les bons termes pour la procédure.

Il faut parler de la jurisprudence, de la doctrine.

Expliquer l’arrêt : replacer la décision dans un cadre juridique càd le contexte, par rapport à l'état du droit. Il faut mobiliser ses connaissances, rattacher la décision à une partie du cours. Est ce que ça confirme la dernière jurisprudence ? Est-ce un revirement de jurisprudence ?

Sens : reconstituer le raisonnement qui a été suivi par les juges pour arriver à la décision. A chaque qualification juridique se rattache un régime juridique. Il faut faire ressortir les éléments non exprimés. La CC est le juge du droit.

Valeur : juger et évaluer la décision, critique juridique et citrique ne opportunité. Le raisonnement des juges est-il juridiquement correct ? (approuvé ou contesté) puis dire si un autre jugement était possible. La CC peut rendre des décisions aux motifs politiques.

Pour la critique juridique, il faut replacer la position dans une chaîne jurisprudentielle. Il faudra exposer la jurisprudence antérieure.