Les responsabilités fondées sur la faute : Cass. ass. Plén., 9 mai 1984

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- Un équilibre de responsabilisation du responsable et de la victime contestable

Cette recherche de l’équilibre dans la responsabilisation est très contestable dans la mesure ou le juge ne prend pas en compte le discernement de bas âge comme fondement d’exonératoire de responsabilité (A). Cette jurisprudence autour du discernement semblerait confirmé par le projet de réforme du droit de la responsabilité civile (B).

- L’absence de caractérisation du discernement de la victime très critiquable

Dans son arrêt, la juge de cassation dit que la Cour d’appel « n’était pas tenue de vérifier si la mineure capable de discerner les conséquences de tels actes ». En disant cela, le juge vient réfuter le caractère subjectif de la faute c’est-à-dire, la prise en considération de la conscience de l’acte fautif de la victime au moment des faits. Le juge voit ici la faute comme une faute objective et non pas subjective. Cette objectivité s’explique par la prise en compte du comportement modèle qu’est « le bon père de famille » ou actuellement « la personne raisonnable ». Il n’est pas pris en compte le caractère subjectif, c’est-à-dire les éléments propre à la situation, ici il s’agit la faute d’attention d’une petite fille de 5 ans incapable de discernement. A l’origine le droit de la responsabilité civile, prenait en compte un degré de subjectivisme dans la faute avant de passer dans une objectivisation totale de la faute. En effet, c’est par une loi datant du 3 janvier 1968 qui permet à « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’emprise d’un trouble mental n’est pas moins obligé à réparation ». Cette loi venait s’appliquer aux enfant mentalement handicapé alors que les autres n’étaient concernait. Cette part de subjectivisation de la faute à disparu avec cette arrêt de 1894, puisque le juge vient ici rejeter le discernement de l’enfant victime comme fondement d’une exonération. Le juge vient ici consacré l’élément objectif de la faute. Cette arrêt de 1984 est critiquable dans la mesure que la non prise en compte du discernement de l’enfant de bas age comme cause exonératoire est d’une aberration, l’enfant n’a pas conscience du danger qu’il encourt du fait de son bas âge, ainsi comment lui imputer une faute alors qu’il n’en a pas conscience ? Les juge raisonne sur le caractère objectif du « bon père de famille » mais le bon père de famille sait très bien que l’enfant de bas âge n’est pas doué de discernement et peut commettre une faute sans le vouloir. Cette arrêt vient non seulement punir l’enfant de sa faute dont il n’en avait pas la conscience de la connaitre mais il vient aussi humilier les parents qui en plus de perdre leur enfant, vient les rendre responsable de la faute de l’enfant de part principalement à l’indemnisation qui se voit réduite. Les juges ici ne prennent pas en compte la faute du conducteur qui s’avère plus importante qu’une faute d’inattention dans la mesure

- Une jurisprudence consacré par le projet de réforme du droit de la responsabilité civile.

Cette solution du juge de ne pas tenir compte du discernement de l’enfant et donc de consacré la notion de faute objective semble avoir de beaux jours devant elles. En effet le projet de réforme du droit des obligations réitère et consacre la solution de 1984. Ce sont les articles 1242 et 1255 du projet de réforme qui viennent consacrer la solution jurisprudentielle. En ce qui concerne la notion de objective de la faute, elle est définit à l’article 1242 qui dispose que « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». Le rejet de la privation de discernement comme cause exonératoire de responsabilité civile est prévu à l’article 1255 qui dispose ainsi que « La faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire ». C’est par ces deux articles que la jurisprudence de 1984 se confirme en ce que l’objectivisation de la faute est consacré alors que la subjectivation de la faute disparait par le fait que l’absence de discernement n’est pas pris en compte dans les causes exonératoires.