Les relations intracommunautaires

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Ce numéro est composé :

- d’un code pays à 2 lettres (FR/GB)

- d’un code information de 2 chiffres

- du numéro SIREN de l’entreprise (délivré par l’INEE)

Toute vente intracommunautaire doit être justifiée par l’établissement d’une facture commerciale.

Deux exemplaires + contient le numéro de TVA de l’assujetti qui effectue (vendeur), celui de l’acquéreur + mention « exonération de TVA 262 Ter du CG13.

- Obligations administratives

Pour établir les statistiques de commerce extérieur un état récapitulatif des opérations intracommunautaires doit être établit mensuellement pour chaque entreprise ; c’est la déclaration Intrastat, et chaque Etat a sa déclaration.

En France il s’agit de la DEB.

La souscription mensuelle à la DEB ne s’impose que si le montant des acquisitions intracommunautaires du commerçant est supérieur à 150 000 €

Introductions

Intracommunautaires

Niveau d’obligation

Expéditions

2 300 000 €

(détaillée)

1

2 300 000 €

(détaillée)

230 000 €

(détaillée)

2

460 000 €

(détaillée)

150 000 €

(simplifiée)

3

150 000 €

(simplifiée)

Pas de déclaration

4

Dès le 1er €

Sur la DEB doivent figurer :

- la nature de l’échange

- La livraison ou l’expédition

- La période de référence

- La nomenclature du produit

- Le pays de destination ou de provenance

- La valeur marchande du bien

La procédure peut s’effectuer format papier ou internet (sur le site prodouane.gouv.fr)

IV° Les formalités particulières pour les échanges intracommunautaires de produits sensibles.

Il n’existe plus de frontières douanières au sein de l’UE mais la douane continue d’exercer une surveillance pour protéger les citoyens.

Elle peut saisir tout produit dangereux ou interdit sur le territoire.

- La circulation des produits soumis à accises

- Boissons alcooliques/tabacs :

- L’entreprise a un statut d’entrepositaire agrée ou d’opérateur enregistré : ces produits peuvent circuler en suspension de droit sous couvert d’un document administratif d’accompagnement commercial (DAC)

- L’entreprise n’a pas de statut d’opérateur : ces produits circulent en droits acquittés accompagnés d’un document administratif simplifié (DAS)

- Huiles minérales :

- L’accise est due dans le pays de destination consommation.

- Circulation des produits entre 2 Etats membres s’effectuent sous couvert d’un document d’accompagnement.

- La circulation des produits sensibles

PRODUITS SURVEILLES

AUTORISATIONS NECESSAIRES

Biens et technologies (civiles ou militaires) à double usage. {armes, munitions, matériel de guerre, produits explosifs, déchets}

Autorisation préalable à tout transport à destination d’un autre Etat membre de l’UE

Médicaments, stupéfiants, psychotropes

Autorisation de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (APSSAPS)

Sources radioactives

IRSN Autorisation de l’institut de radioprotection et sécurité nucléaire

Végétaux

Passeport phytosanitaire européen

Animaux

Certificat sanitaire

Biens culturels {tableaux, vestiges…}

Certificat attestant qu’ils n’ont pas le caractère de « trésor nationaux » auprès du ministère de la culture et communication.