Les rapports entre la responsabilité civile et pénale

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En effet, un même fait va pouvoir engager à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale d’un individu (ex: Piéton renversé par automobiliste sous alcool —> Responsabilité pénale pour blessure involontaire, ivresse mais aussi sa responsabilité civile puisqu’il va devoir indemniser la victime). Sur le plan procédurale il y a à la fois une action publique et une action civile qui peut être engagée.

Cette complémentarité dans le choix des responsabilités à engager tend à faire de la responsabilité civile délictuelle un complément à la responsabilité pénale sous l’angle de la victime (A) qui aboutiras néanmoins à une suprématie de la responsabilité pénale sur la responsabilité civile sous l’angle de l’ordre social (B).

A) La responsabilité civile délictuelle en tant que complément de la responsabilité pénale sous l’angle de la victime

La victime peut exercer une action civile devant le juge civil et du coup laisser le ministère public exercer l’action publique. Néanmoins, la victime peut aussi demander réparation directement devant le juge pénal en se constituant parti civile qui est une possibilité procédurale contenu à l’article 3 du code de procédure pénal qui dispose que : « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ».

Dans le cas ou la victime demande la réparation du préjudice subi devant le juge pénale qu’elle se constitue parti civile, elle met en marche l’action publique et oblige le ministère public à poursuivre l’auteur du dommage. En effet, le ministère public à « l‘opportunité des poursuites » et il va perdre cette liberté de ne pas poursuivre l’auteur du dommage.

B) Une suprématie de la responsabilité pénale sur la responsabilité civile sous l’angle de l’ordre social

- Dans le cas ou la victime à préféré exercer l’action civile devant le juge civil, 2 règles vont s’appliquer :

- Si l’action publique à été déclenchée par le ministère publique, l’action civile dois être suspendue ou ne peut pas encore commencer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé : « Le criminel tiens le civil en l’Etat ». Il va falloir attendre de savoir si l’individu qui est poursuivi pénalement est coupable ou non avant de lui demander réparation. C’est une exigence de procédure contenue à l’Article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale.

- Par ailleurs, la décision pénale à autorité de chose jugée à l’égard du tribunal civil —> Le juge civil dois respecter la décision pénale, il ne peut pas rendre un jugement sur la question de la réparation qui serais en contradiction avec le jugement pénal.

- Dans le cas ou le juge pénal condamné l’auteur de l’infraction, le juge civil ne pourras pas décider qu’il n’y a pas de responsabilité civile et d’obligation de réparation, il est obligé de mettre en oeuvre la responsabilité de l’auteur du dommage.

- Si le juge pénal n’a pas condamné l’auteur de l’infraction prononçant une relaxe ou un acquittement. Depuis un arrêt du 18 Décembre, quand il n’y avais pas de condamnation pénale, le juge ne pouvais pas mettre en oeuvre la responsabilité civile pour faute de l’individu. La réforme à été opérée par la loi du 10 Juillet 2000 à mis fin au principe de l’identité entre la faute pénale non intentionnelle et la faute civile d’imprudence. Désormais, l’article 4-1 du code de procédure pénale dispose que: « l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fais pas obstacle à l’exercice devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1241 du code civil (ancien article 1382) ». Cette disposition s’est vu consacrer par ailleurs par la Jurisprudence pour des faits antérieurs à la loi : Un hélico qui avait sectionné un bout de bateau s’est écrasé et à causé 2 morts. Le pilote a été poursuivi pour homicide involontaire mais a été relaxé, cependant le blessé a pu faire une action devant la juridiction civile. L’absence de faute pénale ne fait pas obstacle à une action civile pour imprudence ou négligence.