Les règles de droit

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Thème 3 : L’organisation judiciaire

- Présentation générale

- Les caractères du système judiciaire

- Justice : service public

- Principe d’égalité : objectif

- Principe de gratuité : justice gratuite

- Principe de collégialité : justice rendue a plusieurs

- Système judiciaire français

Droit public

Droit privé

Ordre administratif

Ordre judiciaire

Ensemble hiérarchise de juridiction, composé de deux ordres de juridiction.

Le tribunal des conflits : il détermine quel est l’ordre de juridiction compétant. Il traite les conflits positifs / conflits négatifs.

- L’ordre judiciaire

- La compétence des juridictions

Juridiction compétente : elle a le droit de juger

2 compétences :

- compétence territoriale (lieu)

- compétence d’attribution (matière)

Compétence territoriale :

Le tribunal compétent est celui du domaine du défendeur Il y a une exception : en matière immobilière, le tribunal est celui du lieu de l’immeuble, et en matière d’accident le tribunal compétent est celui du lieu de l’accident.

Compétence d’attribution :

Catégorie d’infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

crime

Cours d’assise

Il y a 3 juridictions pénales :

- La hiérarchie des juridictions

2 voies de recours possible :

L’appel (la cours d’appel) : voie de recours exercée contre un jugement devant une juridictions hiérarchiques.

L’appel facultatif : celui qui n’est pas satisfait par le jugement. Quand le jugement est rendu en 1er et dernière ressort, on ne peut pas faire appel (cad que le montant est inferieur a 4Ke). Le délai est d’un mois

Il y a deux effets cumulatifs de l’appel :

- l’appel est suspensif, c’est a dire que tant que l’appel est en cours, le jugement est suspendu

- l’appel est dévolutif c’est a dire que la cours d’appel rejuge la totalité de l’affaire

Type de décision pour la cours d’appel :

- L’arrêt confirmatif : si la cours d’appel est d’accord elle confirme le jugement

- L’arrêt infirmatif : si la cours d’appel est KO, elle infirme le jugement

1ere instance :

- OK : fait droit à la demande

- KO : débouter

Le pourvoi en Cassation (la cours de cassation) : voie de recours qui vise a faire assurer par la cours de cassation une décision non conforme au droit.

Il y a 6 chambres :

- 1, 2 & 3 : chambres strictement civiles

- 4 : chambre commerciale

- 5 : chambre sociale

- 6 : chambre criminelle : crime + tout ce qui est pénal

Le délai est de deux mois a compté de la décision immédiatement inférieur. Effet du pourvoi en cassation : inverse de ceux de l’appel :

- Il n’est pas suspensif

- Il n’est pas dévolutif : ne rejuge pas l’affaire : ne s’occupe que du droit

Solution offerte a la cours de cassation :

- Si OK : rejeté le pourvoi : arrêt de rejet

- SI KO : casse une décision de justice : arrêt de cassation

- Le personnel de la justice

Les magistrats (= les juges) :

- Magistrats du siège : rendent la justices assis : tous les magistrats qui rendent la justice

- Magistrats du parquet : rendent la justice sur une estrade, demandent a l’état l’application de la loi / de la peine

Les auxiliaires de justices (= tous les autres)

- juristes

- notaires

- huissiers

- avocats

- greffiers

- commissaire priseurs

- liquidateur judiciaire

Thème 4 : Les droits subjectifs

Les droits subjectifs : ensemble des prérogatives reconnues aux personnes par les règles du droit objectif

- Les titulaires des personnes

- Les différentes catégories de personne

- Les personnes morales

- Les personnes physiques

- Les attributs de la personnalité

→ Les éléments permettant l’identification des personnes

Personnes physiques

Personne morales