Les différents systèmes de droit

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compte de l’équité ou raisonner en équité c’est prendre en compte la situation du plus fort et la situation du plus faible. L’équité permet d’atténuer le caractère automatique et parfois rigide de l’application du droit. Le problème de l’équité c’est qu’il peut remettre en question les fondements mêmes de la règle juridique si on applique l’équité de manière générale.

Dans le système français, le recours à l’équité est encadré pour éviter de le remettre en question. L’équité est autorisée et admise pour les opérations de médiation et d’arbitrage. A l’inverse, on interdit aux juges, sauf exception, de recourir à l’équité lorsqu’ils vont juger.

Des exemples d’exceptions :

Le juge civil peut recourir à l’équité lorsqu’il va analyser, statuer, sur les dispositions d’un contrat. C’est l’article 1135 du Code Civil qui l’y autorise.

Article 1135

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

Lorsqu’à la fin d’un procès, il appartient au juge de statuer sur les frais de ce procès, en règle générale la règle est la suivante : la partie qui a perdu le procès doit payer les frais. Or, la loi autorise le juge à ne pas condamner en tenant compte de l’équité la partie qui a perdu. C’est l’article 700 du code de procédure civile. On la retrouve à l’article 761-1 du Code procédure administrative mais aussi dans l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

En ce qui concerne la médiation et l’arbitrage :

( exemple type de la différence entre le droit et l’équité pour l’affaire Tapie. C’est une justice privée. Il gagnera 60 millions d’euros et 320 millions pour préjudice commercial ).

L’arbitrage c’est faire intervenir un tiers à l’occasion d’un litige. Ce tiers s’appelle « arbitre » quand il est seul ou « tribunal » ou « commission » quand ils sont plusieurs. Ce tiers va prendre une décision qui va s’imposer aux parties en litige. La décision prise a la valeur d’une décision de justice. On dit qu’elle a « autorité de choses jugées ». Elle nécessite accord des deux parties. En général l’arbitrage est une technique très utilisée dans les pays anglo-saxons où dans tous les contrats d’affaire quasiment il est prévu une close d’arbitrage. En France cette technique est utilisée en droit commercial. En revanche, lorsqu’elle concerne une personne publique elle est en principe interdite, sauf autorisation spéciale, comme pour Disney où l’on leur a accordé l’arbitrage pour chaque contrat passé en France.

La médiation c’est l’intervention d’un tiers à l’occasion d’un litige. La mission de ce tiers est de trouver à l’amiable une solution acceptable par les deux parties. La médiation est de plus en plus utilisée en droit financier, droit de la famille, en droit pénal.

En médiation ou en arbitrage, le tiers va utiliser le droit ET l’équité, voire plus souvent l’équité que le droit.

Sans pour autant que la loi fasse une référence expresse à l’équité, elle autorise le juge à faire peser ses décisions en tenant compte de la situation des parties. Ce raisonnement intervient toujours après le raisonnement en droit. Exemple : lorsque le juge statue en dommages et/ou en intérêts il tient compte de la réalité des parties et de leur situation. Autre matière en droit pénal, une fois que le juge a statué sur la culpabilité ou non de la personne, lorsqu’il va décider de la peine et de l’amende, il tient compte de la situation réelle du condamné

B) Ce qu’est le droit

1) Le droit est une norme de comportement social

Le droit a pour objet de réguler les rapports sociaux. Il va soit interdire ( dans ce cas elle est prohibitive ) soit obliger à faire certaines actions ( dance ce cadre on dit que la loi est impérative ). Le droit peut nous laisser des possibilités d’action. Dans ce cas la loi est facultative.

2) Le droit est une règle sanctionnée

La violation d’une règle de droit peut être sanctionnée de différentes façons. Cette sanction, qui est une sanction sociale, va être prise selon diverses procédures. L’une des premières sanctions réside dans l’inefficacité juridique de l’acte qui est à l’origine de la violation, c’est-à-dire que la société considère que cet acte doit être effacé. Cet effacement de l’ordre juridique peut prendre plusieurs formes :

La nullité : cette sanction a pour effet de faire disparaître rétroactivement l’acte de l’ordre juridique. L’acte n’est censé donc n’avoir jamais existé.

La résolution ou la résiliation de l’acte : dans ce cas l’acte est annulé pour ses effets à venir, on ne revient pas sur ce qui a été déjà fait. En second lieu, la sanction de l’inobservation d’une règle de droit donnera lieu souvent à une décision de justice prise soit par le juge civil soit par le juge administratif soit par le juge pénal. L’Etat monopolise la sanction judiciaire.

Le droit est un ensemble de règles qui reconnaît et consacre les prétentions de l’Homme. Le conflit est au cœur du droit en même temps que le droit a pour objet de le résoudre. La règle de droit est une règle de conduite humaine à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins forte

Première partie :

Le contenu du droit

Utiliser le droit suppose de le connaître, il faut donc commencer par étudier les sources du droit. Nous verrons en suite qu’il existe une diversité des droits, et que pour y faire face, en particulier à l’éparpillement des textes juridiques, le droit français utilise beaucoup la codification.

Chapitre 1 : Les sources du droit

Toute la difficulté pour le citoyen comme pour le praticien est de connaître la règle de droit. L’accès aux règles de droit n’est pas toujours facile puisqu’il existe des sources écrites mais aussi des sources