Les différents actes et catégories de contrats

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On retrouve le testament à l'article 895 du code civil, « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ».

Le testament est un contrat unilatéral, article 1106 du code civil « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci ». Ce contrat ne crée d'obligation qu'à la charge d'une seule partie.

Le testament est un contrat commutatif. Il se trouve à l'article 1108 du code civil « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ».

Le testament est un contrat à titre gratuit, article 1107 du code civil, « Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ». Le contrat est animé par une intention libérale (volonté de donner), de rendre service, volonté d'agir de manière bénévole sans en retirer un avantage patrimonial.

Le testament est un contrat solennel qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé. On le retrouve à l'article 1109 du code civil « Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. ». C'est bien le cas du testament qui exige une lettre écrite pour être valide.

Le testament est un contrat à exécution instantanée, article 1111-1 « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique ».

Le testament est un contrat d'adhésion, dont les termes sont imposés par une partie à l'autre. Les clauses sont fixées et aucune discussion n'est possible. Les cocontractants sont alors libres d'adhérer ou non à ce contrat, c'est-à-dire qu'ils peuvent ou non accepter les termes du contrat tels quels ou bien ne pas les accepter du tout. On le retrouve à l'article 1110 du code civil « Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. ».

Le testament est un contrat cadre

IV – La donation

La donation est un contrat nommé. On le retrouve à l'art 1105 du code civil. Le contrat nommé est celui qui se trouve réglementé par un texte que cela soit totalement ou partiellement . Pour les contrats nommés, on applique en priorité les dispositions spéciales. Si il n'y a pas de règles spéciales c'est alors le droit commun qui trouve application. Cette réglementation spéciale relative aux contrats nommés cette largement densifié au cours des 40 dernières années ce qui a pour conséquence qu'elle relève du droit des contrats spéciaux.

On retrouve la donation à l'article 894 du code civil, «La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte».

La donation sans charge est un contrat unilatéral, article 1106 du code civil « Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci ». Ce contrat ne crée d'obligation qu'à la charge d'une seule partie : le donateur s'engage a remettre le bien donné à l'inverse le donataire n'a aucune obligation.

Lorsque la donation est avec charges, son exécution génère des obligations réciproque, cela devient donc un contrat synallagmatique.

La donation est contrat aléatoire. Article 1108 du code civil « Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ». Il y a alors dès le départ de manière inhérente au contrat un doute sur l'équivalence de ce qu'il sera donné et reçus.

La donation est un contrat à titre gratuit, article 1107 du code civil, « Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ». Le contrat est animé par une intention libérale (volonté de donner), de rendre service, volonté d'agir de manière bénévole sans en retirer un avantage patrimonial. On trouve ici, la donation pure et simple, qui consiste essentiellement dans l'aliénation gratuite que le disposant fait de tout ou partie de ses biens ou droits au profit d'une autre personne.

Il peut être à titre onéreux lorsque la donation est avec charge au profit du donateur.

La donation est un contrat solennel qui, en plus de l'échange des consentements, requiert l'accomplissement d'un formalisme de solennité afin d'être valide. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé. On le retrouve à l'article 1109 du code civil « Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. ».

La donation est un contrat à exécution instantanée, article 1111-1 « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique ».

La donation est contrat de gré à gré, article 110 « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties ».

La donation est un contrat cadre

V- Le dépôt

Le dépôt est un contrat nommé article 1915 «Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. »

Le dépôt est un contrat synallagmatique, article 1106 du code civil «Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». C'est un contrat qui repose sur la détermination : on détermine si le contrat crée des obligations à la charge de