Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel

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2. absence d’assimilation totale entre les deux points de vue

a) règles non « pertinentes » pourtant présentes (exemples : article 25bis de la Constitution helvétique du 29 mai 1874 sur l’abattage du bétail de boucherie, maintenu en 1999 …)

b) règles « pertinentes » mais absentes (exemples précités : droit électoral, droit parlementaire, fonctionnement des partis politiques, droits fondamentaux, etc.)

§ 2. Constitution souple et constitution rigide

A. Définition des deux notions

1. constitution souple = lorsque aucune règle, ni aucun organe spécifique, ne sont requis pour qu’y soit apporté une modification => se modifie comme une loi ordinaire. Exemples rares : dans le passé, Constitution URSS de 1924 – Chartes de 1814 ou de 1830 ; aujourd’hui : Grande-Bretagne, Israël, Chine, Nouvelle-Zélande

2. constitution rigide = lorsque sont exigés un organe spécifique (≠ législateur ordinaire) et/ou une procédure plus contraignante que celle par laquelle on adopte habituellement une loi (ordinaire) => principe contemporain = constitutions rigides. Exemples nombreux : constitution américaine du 17 septembre 1787, loi fondamentale allemande du 23 mai 1949, constitution fédérale helvétique du 18 avril 1999, Constitution française du 4 octobre 1958, etc.)

B. Sous la dalle des mots (Georges Perros)

1. distinguer des deux plans en théorie

a) générique (vocabulaire ordinaire) : rigide = difficile à réviser et souple = facile à réviser…

b) technique (vocabulaire spécialisé) : rigide et souple = une relation différente en ce qui concerne les organes et formes de révision de la constitution

2. ne pas confondre des deux plans en pratique

a) explication : une constitution souple peut être rigide et une constitution rigide peut être souple…

b) illustrations concrètes

faible rigidité technique => constitution facile à réviser (exemple : article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946, l’Assemblée nationale intervient presque seule, la procédure lui appartient largement)

Souplesse technique mais rigidité historique et sociologique => constitution difficile à réviser (exemple : Constitution de la Grande-Bretagne, rares révisions en dehors de 1911 et 1949)

C. Pouvoir de révision et pouvoir constituant (originaire et dérivé)

1. définitions

a) pouvoir constituant originaire : celui d’établir la constitution : dépend de la nature du régime : le peuple ou ses représentants (démocratie), un monarque (monarchie), etc.

b) pouvoir constituant dérivé : celui de modifier la constitution (un ou plusieurs organes constitués, le peuple pour ratifier, etc.)

2. précisions

a) bien distinguer élaborer une constitution et réviser une constitution

b) le peuple = pouvoir constituant originaire ≠ les organes constitutionnels non

3. pour une constitution souple

a) l’organe de révision : le législateur

b) la procédure de révision : la même que pour l’adoption d’une loi

4. pour une constitution rigide

a) les organes de la révision

les mêmes que pour la loi mais réunis différemment (exemple : un Congrès)

un autre que le législateur ordinaire

une pluralité d’intervenants : le peuple, l’exécutif, le législatif

b) la procédure de révision : de 1 à 3 temps

l’initiative

l’approbation ou l’adoption

la ratification

5. l’illustration par l’exemple : le cas français

a) quelques révisions « récentes » (plus de 20 en 20 ans) : 25 juin 1992 (traité de Maastricht) ; 2 octobre 2000 (passage du septennat au quinquennat) ; 1er mars 2005 (double révision : accueillir le Traité établissant une constitution pour l’Europe + adosser la Charte de l’environnement à la Constitution) ; 23 février 2007 (trois révisions, dont l’une relative à la constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort) ; 23 juillet 2008 (modernisation des institutions)

b) analyse

le référendum « détourné » de l’article 11 de la Constitution

à l’exception de la révision relative au quinquennat, aucune révision de l’article 89C n’est passée par référendum

§ 3. Constitution coutumière et constitution écrite

A. La constitution coutumière

1. mouvement historique : de la coutume à l’écrit

2. définition : une constitution coutumière est une constitution sans support écrit systématique, prenant appui sur le temps et sur le sentiment commun de soumission à des règles qui s’imposent aux pouvoirs publics d’un État à un moment donné

3. difficultés et illustrations

a) l’éventuelle imprécision de règles coutumières articulées par une oligarchie

b) exemples concrets : les lois fondamentales du royaume en France (dévolution de la Couronne – inaliénabilité du domaine – principe de catholicité) ; la Grande-Bretagne, existence d’un corpus constitutionnel (Magna Carta de 1215, Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689, Parliament Acts de 1911 et 1949, etc.)

B. La constitution écrite

1. historiquement

a) les origines américaines

b) l’imitation française

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