Les PDG sont morts, vive les PGD !

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- Au début, les PGD consacraient des droits fondamentaux : liberté du commerce et de l'industrie (CE, ASS, 22 juin 1951), Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics (CE, Ass, 28 mai 1954), Droit de défense en matière administrative (CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier), Principe de non-rétroactivité des actes administratifs (C.E., Ass, 25 juin 1948),, liberté de de conscience, etc...

- mais peu à peu les PGD sont devenus de plus en plus précis, beaucoup – généraux, trop spécifiques (ex : principe de reclassement ou licenciement pour inaptitude physique, principe de Subordination de toute modification des éléments essentiels du contrat de travail à l'accord des parties : CE, Ass., 29 juin 2001) : s'appliquent à peu de personnes, limitation de leur portée car ils n'étaient plus applicables à plusieurs cas mais à un seulement quelques uns, beaucoup + spécifiques

- contexte de sur-inflation normative = baisse de la valeur des PGD

- La survie des principes généraux du droit dans un contexte juridique nouveau

Bien que les PGD aient fortement déclinés au cours de la Vème République, ceux-ci se retrouvent encore sous une autre forme dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (A), ainsi que dans celles des droits international et communautaire (B).

A. L'enrichissement des PGD apporté par le Conseil Constitutionnel

- durant la Vème République → apparition du Conseil Constitutionnel qui vient concurrencer les PGD du Conseil d’État car les PGD apparaissent plus du domaine du Conseil Constitutionnel que du Conseil d’État

- risque de contradiction entre les principes de valeur constitutionnel dégagés par le Conseil Constitutionnel et les PGD du Conseil d’État, or « dialogue des juges », ils alignent leurs jurisprudences (exemples « égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps » Conseil d’État, Ass, 21 juillet 1972, Union Interfédérale des Syndicats de la Préfecture de Police et de la Sûreté Nationale = Conseil Constitutionnel décision n°76-67 DC du 15 juillet 1976)

- les PFRLR/principes à valeur constitutionnel dégagés par le Conseil Constitutionnel s'inspirent beaucoup des PGD du Conseil d’État mais en plus bénéficient de la valeur constitutionnelle que n'a pas les PGD (décret

B. La subsistance des PGD au sein du droit international et communautaire

- PGD présents au sein de la jurisprudence de la CEDH et CJUE qui en ont créé aussi = le droit de propriété, la liberté d'option, la protection de la famille, la liberté de religion et de croyance.

- le Conseil d’État peut se fonder sur ces nouveaux principes communautaires/européens/internationaux pour faire évoluer sa jurisprudence (exemple : principe de « confiance légitime » dégagé par la CJUE mais pas encore reconnu en France), le CE peut les utiliser

- droit international public : « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » sont une source de droit (article 38.1 du statut de la Cour internationale de justice).

- transposition de certains PGD communautaire en droit interne comme le principe de sécurité juridique d'abord communautaire puis PGD du Conseil d’État (CE, Ass., 24 mars 2006, arrêt KPMG) = aujourd'hui le CE s'inspire à la fois de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et de la jurisprudence communautaire