Les PGD.

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Les changements institutionnels de l’après-guerre sont propices à l’émergence d’une véritable théorie des principes généraux du droit grâce notamment aux dispositions du Préambule de la Constitution de la IV République (1946). Formellement consacrés, les principes généraux du droit ont alors une valeur de règles écrites. Leur violation est constitutive d’un excès de pouvoir aussi bien que d’une faute propre à engager la responsabilité de la personne publique concernée.

- Les PGD, sources de controverses juridiques.

La théorie des principes généraux du droit est une construction jurisprudentielle du juge administratif réalisée pour des motifs supérieurs d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens. Elaborée par le Conseil d’Etat, la théorie des principes généraux du droit témoigne du rôle créateur du juge administratif qui reste, comme tout juge, soumis à la loi (A). Cette situation confère une place particulière à la force juridique de ces principes dans la hiérarchie des normes (B).

- Le rapport entre les PGD et le droit écrit

Les principes généraux du droit sont par définition des principes non écrits ne figurant pas au moins expressément dans les textes mais ils sont souvent rattachés à des textes écrit de moindre portée et déduit de ceux-ci que la jurisprudence reconnait comme s’imposant à l’administration sous peine d’illégalité. Force est de constater que les rapports existant entre le droit écrit et les PGD sont assez complexe notamment s’agissant dans son application au sein du droit Français . Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945 montre bien la force des PGD de s’imposer à l’Administration sans qu’il y ait de texte. Cet arrêt est relatif aux mesures de révocation de fonctionnaires prononcée en 1944 dans le cadre de l’épuration ou ce fut la première fois que le Conseil se réfère expressément aux principes généraux du droit . Cet arrêt fut le premier à utiliser l’expression, le C.E. mentionne expressément « qu’il résulte des PGD applicables même en l’absence de texte »

L’absence de reconnaissance de la qualité de PGD découle soit du refus par le juge de considérer qu’une prétendue règle puisse avoir une quelconque valeur juridique, soit parce que, consacrée par une loi, la règle est législative et ne saurait être à la fois un PGD, soit parce que le juge considère qu’une règle possède une valeur juridique mais ne mérite pas d’être érigée en PGD

- La place des PGD dans la hiérarchie des normes

La théorie de la valeur législative des PGD permet de situer les PGD au niveau de la loi s’imposant donc au pouvoir réglementaire . La théorie classique de la valeur infralégislative et supra décrétale des PGD a été développé par le professeur Chapus. Selon lui ,les PGD ont une valeur inférieur à celle de la loi et supérieur à celle des règlement bien qu’exposé en 1966 cette analyse a perdu son fondement dès l’entrée en vigueur de la constitution de 1958. En effet, le respect des PGD s’impose tout de même à toute les autorités administratives. De plus les PGD, s’imposent même aux règlements autonomes de l’article 37 alinéa 1er de la Constitution les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives : C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils

Et pour finir ,le juge administratif précise que seule une loi peut tenir en échec un PGD, mais il est nécessaire que la disposition législative soit précise et claire pour que l’application d’un principe général soit écartée : C.E., Ass. 17 février 1950, Dame Lamotte