Le secret bancaire : quels en sont les principes et les exceptions ?

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- Le ministère des Finances

le gouvernement a la possibilité́ de soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, tous les mouvements de capitaux entre la France et l’étranger.

- TRACFIN

- obligation déclaration de soupçon

- DGCCRF

vérifier le respect des règles concernant les ventes groupées et les ventes avec primes

- Les autres services de l’État

- lutte contre le financement du terrorisme, le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux échanges d’informations entre les établissements et les services de l’État concernés, lorsque ces informations visent à vérifier l’identité des personnes concernées.

- Les exceptions au bénéfice de la justice civile

- juge aux affaires familiales = instruire les questions patri, dans le cadre d’une instance en divorce.

- ne peut être opposé aux tribunaux de commerce et aux tribunaux civils lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective.

- Les exceptions au bénéfice de la justice financière

Le secret bancaire ne peut être opposé aux magistrats de la Cour des comptes.

- Les exceptions au bénéfice d’autres autorités et commissions

- L’AMF = enquêtes dans les banques qui sont aussi des entreprises d’investissements.

- La CNIL = accès aux locaux où ces traitements sont effectués et conservés, où elle peut se faire communiquer tous documents et programmes.

- La Commission de surendettement = information sur la situation du débiteur,

- Les exceptions envers certaines personnes de droit privé

- Les cautions

-informer : les cautions personnes physiques chaque fois qu’intervient un incident caractérisé sur le crédit qu’elles garantissent ; les cautions personnes physiques (et les cautions personnes morales lorsqu’elles garantissent un crédit « aux entreprises ») de l’encours de crédit au moins une fois par an.

- Les créanciers saisissants

-par l'intermédiaire d'un huissier, auquel les informations sur « l’étendue des obligations » de la banque envers son client ne peuvent être refusées.

- Le notaire de la succession

Il est de coutume de répondre au notaire qui se présente comme chargé de la succession du client décédé. Son mandat est présumé, il représente les héritiers, or ceux-ci « continuent » la personne du client décédé et ont les mêmes droits que lui, sous réserve de faire la preuve de leur qualité.

CONCLUSION

Pendant assez longtemps, aucun texte ne prévoyait expressément le secret bancaire et s’il était admis que le banquier était astreint à un devoir de discrétion, on s’interrogeait pour savoir si ce secret devait être sanctionné pénalement ; la loi bancaire du 24 janvier 1984 a levé toute ambiguïté, consacrant ainsi le principe selon lequel il ne s’agit pas d’une simple obligation déontologique mais bien d’une obligation légale dont le mépris est sanctionné pénalement sans préjudice de l’application de sanctions civiles et/ou disciplinaires. Le secret bancaire est à la fois un moyen de protection de la personne du client, de défense du secret des affaires, et il renforce la confiance dans le système bancaire français ; même assorti de dérogations, il reste donc essentiel et son respect s’impose en dehors des cas où la loi y fait formellement exception, notamment dans les procédures civiles ou commerciales

Le secret bancaire désigne ainsi l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Les établissements de crédit de par leurs activités, ont naturellement beaucoup d'informations personnelles concernant leurs clients. Il s’agit d’informations précises, d’informations chiffrées. Les personnes concernées par cette obligation de secret professionnel sont toutes celles qui participent, quel que soit leur titre, à la gestion d'un établissement de crédit ou qui sont employées par celui-ci. De plus, l’établissement de crédit peut se voir condamné à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de ce manquement.

Comme nous l’avons vu le secret bancaire pourra être levé dans quelques cas très précis comme l’administration fiscale, la banque de France, l’autorité des marchés financiers ou encore les services des douanes, lors qu’elles y trouvent un intérêt.

En 2014, 89 signataires parmi les participants, pays membres de l'OCDE, du G20, ainsi que de grands centres financiers offshore se sont engagés à mettre fin en partie au "secret bancaire" d'ici à 2017-2018. La Suisse, le Luxembourg, l'Autriche et aussi les Émirats arabes unis jusqu'alors à l'écart , ont rejoint les signataires, une mesure qui écorne le secret bancaire et constitue un progrès notable contre la fraude fiscale. L'objectif est que chaque administration fiscale ait connaissance des avoirs financiers placés à l'étranger par ses contribuables.