Secret professionnel pour infirmiers
Par Ninoka • 10 Septembre 2017 • 780 Mots (4 Pages) • 645 Vues
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- si les infos sont nécessaires à la connaissance des causes de la mort
- pour faire valoir leurs droits (enfants non reconnu ...)
=> possibilité de s'y opposer de son vivant
XI) Les sanctions de la violation du secret pro
- La violation de ce secret est passible de sanctions :
- pénale
- disciplinaire
- civile ou administrative
- Responsabilisé :
- à vocation de réparation :on a causé un dommage => resp civile
- à vocation de sanction : on a commis une infraction => crime, délit et contravention => resp pénale
EN PRATIQUE :
- Tous les professionnels de santé et intervenants dans le système de santé doivent veiller au secret des informations relatives au patient. Le secret est ABSOLU
- Cependant, dans le cadre de la continuité des soins, les professionnels échangent des informations relatives au patient : c'est le SECRET PARTAGE
- Néanmoins le respect de la confidentialité et donc le secret des infos peuvent poser des problèmes
- dans des situations a priori anodines comme :
- => l'accueil des patients dans le service, au standard, ect
=> Lors des visites médicales dans les couloirs
=> Dans les chambres à deux lits, ect …
- Les professionnels doivent donc être vigilants et veiller à la confidentialité des informations
XII) Ce qu'il faut retenir
- Pour les pro de santé, le secret pro est une obligation légale ou réglementaire
- 4 clés :
- Droit du patient au secret des informations
- un secret général et absolu
- un secret partagé par tous les prof intervenant dans le système de santé
- un secret partagé par l'équipe pro afin d'assurer la continuité des soins
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