Le régime juridique du fonctionnaire
Par Plum05 • 26 Février 2018 • 1 309 Mots (6 Pages) • 464 Vues
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- Il a le droit à une carrière professionnelle
Une fois titularisé, le fonctionnaire est intégré définitivement dans un corps de la hiérarchie d'une administration. Garantie de l'emploi.
- Droit à la protection : l'état doit protégé le fonctionnaire contre les attaques dirigées contrel ui en raison de ses fonctions (outrages, menaces, injures, diffamation), si cela arrive et que le fonctionnaire à pas obtenu réparation → indemnisation.
- Il a le droit à une rémunération
- Il a le droit à une pension de retraite ou d'invalidité
- Il a le droit de grève (sauf obligation particulière)
- Il a le droit de liberté d'opinion et d'expression
- Liberté syndical
3/ 3 catégories de fonctionnaires
- fonctionnaires de l'état
- fonctionnaires territoriaux
- fonctionnaires hospitaliers
On retrouve pratiquement toutes les professions dans la fonction publique comme :
Les professions administratives, ingénieurs de recherche, fonctions plus spécifiques comme les sapeurs pompiers, policiers, professeurs …
Et métiers privés comme cuisiniers, jardiniers, infirmiers …
4/ Fonction publique et cumul d'activité
Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique mais il peut être autorisé sous certaines conditions à exercer d'autres activités lucratives ou non à titre accessoire (en complément).
- Activités interdites : la participation aux organes de direction de société (ou d'association).
- Activités librement autorisées : le fait de détenir des parts d'une société et percevoir les bénéfices qui s'y rapportent
- Activités soumises à autorisation : comme l'enseignement et la formation ainsi que les consultations et les expertises auprès d'une structure privée.
Cumuler une carrière dans le public et dans le privé, es-ce possible ?
Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique mais il peut être autorisé à exercer des fonctions lucratives ou non à titre accessoire (maximum 3 ans) dans certains cas et sous certaines règles et conditions → déontologiquement compatible.
1/ Création ou reprise d'entreprise pour un fonctionnaire
L'agent qui créé ou reprend une entreprise peut être autorisé à cumuler sa nouvelle activité privée lucrative avec son emploi public pendant 2 ans renouvelable 1 an (3 ans max).
Pendant la période de cumul, l'agent peut aussi bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel au moins égale à un mi-temps. L'agent doit déclarer son projet à son administration qui soumet la déclaration à la commission de la déontologie (cf documents sur la déontologie).
Au bout du délai maximum il devra choisir soit de conserver son emploi dans la fonction publique ou privée.
2/ Les activités accessoires à sa carrière à la fonction publique
Il existe des fonctions interdites :
- Participer à la direction d'une entreprise
Activités librement exercées :
- Créer des œuvres de l'esprit
Activités soumises à autorisation
- enseignement créer des œuvres de l'esprit, et activités artistiques, exercer une action bénévole et une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions.
Il a le droit d'exercer des fonctions dans le privé sous la forme d'une profession libérales des activités qui découlent naturellement de celles occupées dans la fonction publique.
Le cas du cumul d'activité d'un agent à temps plein, il ne doit pas participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations, faire des consultations, expertises, et de prendre intérêt dans une société.
Mais il peut détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui y découlent, créer des œuvres de l'esprit, enseigner, et activités artistiques, exercer une action bénévole et une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions.
Pour le cas du cumul d'un emploi public avec création ou reprise d'entreprise, le cumul s'effectue pour un maximum de 2 ans renouvelable 1 an. Une déclaration doit être soumise à la commission de déontologie.
Si une personne dirigeante d'une entreprise du secteur privé est lauréate d'un concours de la fonction publique elle peut être autorisée à continuer son activité privée pendant 1 an renouvelable. Cette déclaration est tjrs soumise à l'avis de la commission de déontologie.
La commission de déontologie est présente pour contrôler les agents public concernant ces règles concernant le cumul d'activité, la mise à disposition ou la collaboration auprès d'entreprises privées mais aussi en cas de départ du fonctionnaire. Elle est saisie dans le cas d'une demande d'autorisation.
L'avis est rendu le mois suivant la saisine, si cela dépasse, l'avis est favorable. Mais l'administration peut refuser le cumul même si l'avis était favorable.
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