Le régime juridique du fonctionnaire

...

Paragraphe 2 Le droit de la fonction publique

le lien qui uni un fonctionnaire a son administration, est de nature statutaire et non de nature contractuel. Les fonctionnaires ont des droits et des obligations déterminés par la loi et les règlements qui encadrent leurs statuts.

I_ les droits du fonctionnaire

Ses droits sont liés a la situation de travail dans laquelle se trouve le fonctionnaire, a l'égard d'un employeur publique.

A) Les droits professionnel individuels

Il s'agit essentiellement de deux droits :

- Des droits pécuniaires ( un droit a rémunération, a pension )

- Un droit a la protection fonctonnelle : Le fonctionnaire est protégé par l'administration dans l'exercice de ses fonctions, en cas de menaces, d'injures, de violences etc. ( il sera alors assisté par son administration dans la procédure judiciaire.

B) les droits professionnels collectifs

- La liberté syndicale

- Le droit de grève, meme si certains agents publiques en sont privés pour des raisons d'ordre publique. Certaines limitations sont possibles : - obligations de dépôt d'un préavi de grève au moins 5 jours avant la grève.

Deux grandes catégories d'agents publiques peuvent se voir ordonner de demeurer a leur poste meme en cas de grève : - les personnels d'autorité qui participent a l'action gouvernementale ( les préfets, les ambassadeurs ).

- les agents assurant le fonctionnement des ervices indispensables a l'action gouvernementale, a la garantie de la sécurité physique des personnes ou la conservation des installations et du matériel.

C) la liberté d'opinion et d’expression

Cette liberté est exercée dans les conditions fixées par chaque statuts.

II_ Les obligations des fonctionnaires

- Le fonctionnaire a vocation a exercer une mission de service publique et il est tenu a un certains nombres d'obligations parmi lesquelles on distingue : - Le devoir d'obéissance : l'obligation de servir qui est fondamentale pour tout agent publique est énoncée par la loi d'avril 2016 portant droits et obligations des fonctionnaire. Le fonctionnaire est en état de subordination juridique vis a vis de son employeur publique, il doit donc se conformer aux instructions de ce dernier. Le devoir d'obéissance du fonctionnaire lui impose bien sur de respecter les lois et règlements en vigueurs. Le refus d'obéissance d'un fonctionnaire sauf cas particulier, est considéré comme une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires. Le fonctionnaire doit donc témoigner de la déférence cad du respect à ses supérieurs et se soumettre aux contrôles de l'autorité compétente. Enfin le fonctionnaire doit exercer loyalement ses fonctions.

-L'obligation de discretion : tout fonctionnaire est détenteur d'informations dans l'exercice des ses fonctions. Cette obligation de discrétion s'applique a des faits qui ne sont pas couvert par le secret professionnel au sens du code pénal. Cela interdit aux agents publiques :

- toutes divulgation de faits, d'information etc.

- l'obligation d'imparcialité et de neutralité : un agent publique n'a pas le droit de manifester ses croyances religieuse dans l'exercice de ses fonctions.

- l'obligation de reserve : le fonctionnaire est le représentant de son administration. Il ne doit donc pas donner de son employeur publique, une image négative.

- L'obligation d'information du public : les fonctionnaire ont le devoir de satisfaire aux demandes d'informations du public, dans les limites légales et le public, sauf cas particulier doit avoir un large accès aux documents administratifs, sinon un administré peut saisir la CADA ( condition d'accès aux documents administratifs ).