Le prélèvement d'organes sur personnes vivantes et décédées

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Lois « bioéthique » du 29 juillet 1994 :Le vote de deux lois du 29 juillet 1994 relatives, l'une « au respect du corps humain », l'autre « au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » a eu entre autres pour objet de poser les principes généraux fondant le statut juridique du corps humain et régissant le don et l'utilisation de ses éléments et produits.

Ces lois ont par ailleurs abrogé les lois Lafay et Caillavet.

Loi du 1er juillet 1998 :Les lois de 1994 ont été complétées par d'autres dispositions, notamment celles résultant de la loi de 1998 relatives au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Dans la perspective sanitaire de la réglementation mise en place, les organes humains prélevés et utilisés sont, parmi d'autres éléments ou produits du corps humain, considérés et traités comme des « produits de santé », et un certain nombre de règles sanitaires sont en conséquence applicables.

-code santé publique, article R-12325, L1231-1, loi portant sur le remboursement des frais R1211-1autorités que les lois de 1994 et de 2004 ont chargées de vérifier l’autonomie du donneur.

Cette loi a considérablement assoupli les conditions d'accès aux organes, en vue de répondre aux besoins de la pratique. Elle a clos un processus de révision des lois de 1994 qui aurait dû aboutir au plus tard en 1999. Le délai de cinq ans prévu initialement pour réexaminer les lois de 1994 n’a pu être respecté, mais les sujets abordés dans cette loi nécessitaient de nombreuses réflexions et concertations. Le retard apporté à la révision de la législation n'a cependant pas dissuadé le législateur de 2004 de se donner à son tour un objectif de révision. En effet, la loi de 2004 relative à la bioéthique prévoit, comme celle de 1994, un réexamen global dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La loi du 29 juillet 1994 relative au « respect du corps humain » a inséré dans le code civil des dispositions d'ordre public (applicables à tous) qui définissent les principes généraux garantissant le respect du corps humain.]

+++ nouvelles mesures législatives sur le don d'organes !!!

Il est important que des lois protègent le don d'organes mais cela reste abstrait concrètement quelles sont les étapes du don?

B /Une loi (laquelle) encadrant chaque étape de prélèvement

Il faut résumer cette partie qui est trop technique et par conséquent descriptive

1, A) Les principes

En France, la loi considère que tout le monde est donneur d’organes par défaut: ne pas s’inscrire au registre national des refus, c’est accepter de donner ses organes.

En France, la loi pose le principe que tout le monde est présumé donneur mais laisse chacun libre de s’opposer au don de ses organes, en le disant à ses proches ou en s’inscrivant sur le registre national des refus.

[Avant d’entreprendre tout prélèvement, les équipes médicales doivent d’après la loi, consulter ce registre pour s’assurer que le défunt n’y est pas inscrit. Si son nom n’y figure pas, le médecin interroge les proches pour savoir si le défunt avait de son vivant exprimé un refus au don de ses organes]

Alors lors d'un décès compatible avec une greffe, les médecins interrogent le Registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine :

-Si le défunt n'a pas effectué de démarches pour y formaliser son refus, les médecins interrogent sa famille pour connaître sa volonté. S'il leur avait fait part de son refus ou s'il n'avait rien dit et que la famille s'y oppose, il ne peut y avoir de prélèvements.

-Si le défunt avait manifesté la volonté de donner ses organes ou s'il ne l'avait pas fait mais que la famille y consent, le prélèvement peut avoir lieu.

C'est le code de la santé publique qui autorise le prélèvement d'organes sur une personne décédée si cette dernière ne s'y est pas opposée.

Si le défunt avait une carte de donneur, il faut savoir que celle-ci n'a pas de valeur légale. Les médecins ne feront pas de prélèvements si la famille s'y oppose

2, B) Des conditions strictes :

Le prélèvement ne peut être fait qu'à condition qu'un certificat de décès ait été établi et doit être envisagé à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Les médecins ayant constaté le décès et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation ne doivent appartenir ni aux mêmes services, ni aux mêmes unités fonctionnelles, Ils opèrent dans les mêmes conditions qu'une opération chirurgicale et sont tenus de procéder ensuite à la restauration du corps,

- -[Le consentement du donneur : aucun élément du corps humain ne peut être prélevé

sans le consentement préalable de celui ou celle qui en fait le don, consentement

révocable à tout moment ;] ENSP – Module interprofessionnel de santé publique – 2002 10.

- L’interdiction de la publicité : la loi veut éviter toute démarche qui ne serait pas anonyme et pourrait de ce fait être lucrative ; l’information du public, sous la responsabilité du Ministre chargé de la Santé, est expressément autorisée. Il s’agit d’une forme d’éducation sanitaire de la population ;

- - La gratuité : donneur ou receveur ne peuvent recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit ; seul est autorisé, le cas échéant, le remboursement des frais engagés ;

- -L’anonymat : le donneur ne peut connaître l’identité du receveur. La réciproque est

également vraie. Cette règle est destinée à éviter les problèmes de nature affective ou

psychologique qui pourrait résulter d’une solution contraire.

- - La sécurité sanitaire : recherche des antécédents médicaux et chirurgicaux personnels

et familiaux du donneur