La succéssion assurance de personnes

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Si les époux étaient locataires de la résidence principale. Pendant un an à compter du décès les loyers sont remboursés au conjoint survivant par la succession au fur et à mesure des échéances. De plus, il bénéficie d'un droit d’usage sur le mobilier et ce jusqu'à son décès si il en fait la demande.

- Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimoniale défini les droits de chaque époux sur le patrimoine (biens propres et biens communs) ainsi que les obligations sur les dettes contractées ensemble ou par chacun des époux.

- Les régimes communautaires

La communauté légale ( mariage sans contrat de mariage). On distingue deux périodes :

- Mariage sans contrat avant le 1er février 1966 les biens propre sont tous les biens immeubles possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou héritage. Les biens communs : tous les biens achetés ensemble ou séparément pendant le mariage. Tous les biens meubles quelque soit leur origine. Les gains, les salaires ainsi que les revenus des biens propres.

- Mariage sans contrat après les 1er février 1966. Les biens propres : tous les biens possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par héritage ou donation. Les biens communs : tous les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage ainsi que les gains et salaires et les revenus des biens propres.

- Le régime de communauté universelle : régime matrimoniale avec contrat de mariage. Il n’existe aucun bien propre. La totalité des biens sont communs que ce soit des biens meubles ou immeuble que l’on possédait avant ou pendant le mariage. Ce régime peut être assorti d'une close d'attribution. La succession n'est donc pas ouverte lors du 1er décès, le conjoint survivant devient pleinement propriétaire de la totalité des biens de la communauté. La succession sera ouverte lors du décès du conjoint survivant.

- Les régimes séparatistes

Ces régimes n’existent que par la signature d'un contrat de mariage. Il n’existe aucun bien Commun.

Les régimes de :

- Séparation de bien : il existe uniquement des biens propre. Les deux époux ont des patrimoines distincts, les dettes restent propres à chaque époux, sauf celles nées pour l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants. L’acquisition d’un bien en commun fait l’objet d'une copropriété indivise.

- Participation aux acquêts : pendant le mariage ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens lors de la dissolution du mariage suite au décès ou divorce. La moitié de l’accroissement des biens de chaque époux sera reparti entre eux.

MASSA SUCCESSORALE = ( la totalité des biens propres du défunt + ½ des biens communautaires) –les dettes du défunt – 1500€ de frais d’obsèques

Mr et mme x mariés en 1970 sans contrat

Mr et mme ont acheté leur résidence principale pendant la mariage valeur 400 000€

Mr a hérité d'un appartement , valeur 200 000€

Mr a eu par donation un placement bancaire de 10 000€

Mr décède. Montant de la passe successorale ? Pas de dette.

Masse successorale : ( 200 000+ 10 000 ) + ( 400 000/2) – 1 500= 408 500

Mr et mme x mariés en 1965 sans contrat

Mr et mme ont acheté leur résidence principale pendant la mariage valeur 400 000€

Mr a hérité d'un appartement , valeur 200 000€

Mr a eu par donation un placement bancaire de 10 000€

Mr décède. Montant de la passe successorale ? Pas de dette.

Masse successorale : ( 410 000/2 ) + 200 000-1500 = 403 50

- démembrement de propriété

Un pourcentage est appliqué à la valeur des biens reçus en usufruit et en nu propriété pour déterminer son équivalence avec la valeur fiscale de la pleine propriété. Afin de déterminer ce pourcentage on tiens compte de l’âge de l’usufruitier lorsqu’il recueille la succession. On obtient alors la part taxable de chacun ( c'est cette valeur qui nous servira au calcul des droits de succession )

Âgé de l’usufruitier

Valeur fiscale de l’usufruitier

Valeur fiscale de la nue propriété

- De 21 ans

90%

10%

- De 31 ans

80%

20%

- De 41 ans

70%

30%

- De 51 ans

60%

40%

- De 61 ans

50%

50%

- De 71 ans

40%

60%.

- De 81 ans

30%

70%

- De 91 ans

20%

80%

À partir de 91 ans

10%

90%

- Abattements et barème

Depuis la loi Tepa de 2007 il n’y a plus de droit de succession à payer entre époux. En ce qui concerne les autres héritiers un abattement est accordé sur la valeur fiscale des biens. Il varie en fonction du lien entre le défunt et l’héritier.

Enfants

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