Le juge et la loi

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L'article 5 du code civil dispose qu'il « est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » Donc cela signifie que le juge doit appliquer la loi de manière à faire respecter la supériorité législative. Ce pouvoir du juge ne signifie donc pas créer du droit, il se contente d'appliquer strictement ce qui lui est demandé. Pour cela, celui dispose de

méthodes d'interprétation pour pouvoir interpréter le plus équitablement. Il y a la méthode classique qui affirme clairement que la loi est parfaite. Cette méthode est issue de l'idéologie révolutionnaire. Toute difficulté est résolue en se référant au code civil. L'interprétation est faite par le texte en

cherchant la volonté du législateur. L'article 5 vient donc éclaircir le domaine d'intervention du juge par rapport aux législateurs. Celui ci a un rôle limité et doit faire application de la loi sous peine de sanction pénale.

Par ailleurs en matière pénale, le rôle du juge est limité puisqu'il y a une interprétation stricte de la loi. En fait, l'interprétation ne doit et ne peut être sanctionné que sur le fondement d'un texte apprécié strictement sil s'agit de dispositions défavorables au prévenu. Le juge doit y dégager le sens du texte afin de déterminer la véritable portée.

Le déni de justice est aussi réprimé à l'article 434-7-1 du code pénal. Le juge doit trancher les litiges selon le code civil à l'article 4 : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Si le rôle du juge est très limité dans la loi, il y a quand même une influence du juge sur la législation par l'adaptation à la société.

II/ Une influence nécessaire du juge sur la loi

Il faut voir dans un premier temps, la jurisprudence comme nouvelle source du droit (A) puis l'application au cas particulier du juge (B).

A/ Une substitution de la jurisprudence à la loi comme source de droit

Par son pouvoir, le juge doit donner le sens à une disposition qui paraît floue par les circonstances. Les décisions qui émanent du juge n'ont pas de valeur normative pourtant celles-ci vont influer sur les futures décisions des juges. Ces derniers y voient une source de droit qui permet de s'appuyer sur une jurisprudence. Cette jurisprudence, se définissant comme la solution donnée à une question de droit, est essentielle car elle donne toute la création de droit dont dispose le juge. A force de décision dans le même sens, cette source va se créer pour donner la règle qui va s'imposer comme norme juridique. Par exemple, le juge de la Cour de Cassation va avoir un impact très important sur la décision puisqu'il va se référer à des interprétations précédentes pour appliquer la jurisprudence. Cela peut conduire à dire que sans jurisprudence, il n'y aurait pas de texte de loi.

L'interprétation jurisprudentielle va donc être assimilée à la loi. Cette interprétation aura force obligatoire. Elle vient s'incorporer à la loi. Par ailleurs, celle ci permet de former certains revirements de jurisprudence lorsque les dispositions législatives n'étaient pas adaptées aux besoins de la

société. Ceci est notamment nécessaire lorsqu'il faut combler un vide de la loi.

S'il existe une interprétation jurisprudentielle comme source du droit, il y a par ailleurs une application au cas particulier.

B/ Un encadrement du juge dans l'application au cas particulier

Dans l'interprétation, le juge peut trancher les litiges afin de s'appliquer à un cas particulier. La jurisprudence vient éclaircir dans des cas concrets particuliers pour pouvoir interpréter une loi de portée très générale, c'est-à-dire le flou juridique.

Il vient à penser que le législateur laisse des dispositions législatives larges et très générales pour permettre aux juges qui examinent d'avoir une marge de manœuvre. Ceci leur permettra de prévoir tous les cas de figure possible pour le cas concret.