Le juge et la loi

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d’obscurité ou d’insuffisance de la loi. Si le juge refusait de statuer il s’exposait à un déni de justice. A cette époque, le pouvoir du juge se met donc de nouveau à augmenter. Il est clairement reconnu au juge le pouvoir d’interpréter la loi. Cependant, une forme de référé législatif a subsisté, mais seulement en cas de résistance des juges du fond qui refusaient de s’incliner après deux cassations identiques. Si la troisième juridiction de renvoi refusait de se décliner, pour régler la question il fallait en référer au pouvoir législatif. Ce dernier principe de référé législatif disparut en 1837 lorsque la Cour de cassation eut le pouvoir de « dernier mot » lorsqu’elle statue en assemblée plénière.

Aujourd’hui, dans notre système judiciaire, même si l’interprétation de la loi n’est plus réservée au pouvoir législatif cela ne lui échappe pas. C’est le cas des lois interprétatives qui sont rétroactives. La souveraineté du législateur lui permet de voter une loi pour dire comment résoudre une difficulté d’interprétation posée par l’un des textes antérieurs. Ce système des lois interprétatives a un grand avantage, elle permet de régler rapidement une question qui est apparue, sans devoir attendre que le juge délivre une interprétation qui fera jurisprudence. C’est ainsi que les lois interprétatives sont parfois votées. Par exemple, la loi du 23 juin 2006, interprétatives sur une des dispositions votée en 2001. Ce type de loi interprétative est assez rare. L’interprétation législative est aujourd’hui marginale par rapport à l’interprétation principale qui relève bien du ressort du juge, c’est à dire du pouvoir judiciaire.

B) Le juge, simple pouvoir d’interprétation des lois

Les juges sont contraints de fonder la justice sur les lois. Le juge est donc obligé de statuer sur une affaire. Le déni de justice est un délit pénal puni de 7500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques de 5 à 20 ans selon l’article 434-7-1 du Code pénal. Le juge ne doit pas palier au silence de la loi. La mission du juge est alors d’appliquer la loi dans les cas litigieux et à cette occasion de donner l’interprétation de la loi quand elle est nécessaire, lorsque la loi pose une difficulté. Le juge détient donc un pouvoir interprétatif, même en l’absence de la règle du précèdent qui est spécifique au pays de Common Law. Cette spécificité relève du fait que le juge essaie d’être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures.

Le terme « interprétation » c’est l’opération qui consiste à discerner le véritable sens d’un texte obscur. Le besoin d’interprétation se fait sentir lorsque la loi est imprécise, confuse ou incomplète. Le juge doit alors en chercher le sens et parfois choisir entre les différents sens possibles. Au contraire, lorsque la loi est claire il n’y a pas besoin de l’interpréter, il suffit de l’appliquer.

Pour interpréter ces lois, le juge dispose d’un certain nombre de techniques. L’interprète doit rechercher l’intention du législateur, pour cela il cherche le sens des mots. Cela peut s’avérer difficile, car en droit certains mots ont plusieurs sens. Une fois le sens du mot précisé, le juge prend en compte la construction du texte. Pour palier au silence du droit le juge s’intéresse surtout aux arguments d’interprétations logiques. Cela consiste à dégager les sens indirects de la règle de droit. Il existe trois type d’interprétation logique. Premièrement, l’interprétation par analogie ce qui correspond a appliquer une même règle à deux situations différentes si la similitude impose que l’effet soit le même. Ensuite, il y a l’interprétation a fortiori qui ressemble à l’interprétation par analogie car elle consiste à retrouver la raison d’être de la règle posée pour une situation connue avec plus de force dans une situation non réelle. Pour finir, il existe l’argument a contrario, c’est le fait de renverser la règle exprimée c’est- à- dire d’appliquer une solution contraire dans une situation différente qui parait opposée. Pour interpréter ces lois, le juge dispose de plusieurs maximes comme «  les exceptions sont d’interprétation stricte », « Là ou la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer », ou encore « la loi cesse là où sa raison disparait ». Quand bien même le juge donne une certaine interprétation de la loi et l’applique au litige, les plaideurs si cela ne leur convient pas peuvent aller en cour d’appel.

En cas de procès, la saisine pour avis de la Cour de cassation permet d’obtenir rapidement l’interprétation donnée par la haute juridiction. Cependant, lorsqu’une affaire est jugée par la Cour de Cassation elle ne peut plus faire l’objet d’une autre procédure.

Selon la conception de Montesquieu le juge doit seulement être la « bouche de la loi », « Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». D’après cette théorie, l’interprétation des juges n’a aucune portée créatrice de droit. Le juge apparait donc comme un simple intermédiaire entre la loi et son application.

II) L’influence du juge sur la loi

Il semblerait donc qu’il appartient au juge d’interpréter la loi, non de la faire, « judicis est jus dicere non dare » (adage juridique). Effectivement, le juge ne détient pas le pouvoir de création du droit. Cependant il détient le pouvoir d’application de celle-ci (A) et exerce même un certain contrôle à son égard (B).

L’application de la loi par le juge

Une règle de droit se compose de deux éléments : l’hypothèse qui représente la situation à laquelle la règle s’applique et le fait juridique qui est la conséquence à la situation. Le juge doit donc trancher les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Lors de son jugement, le juge cherche à trancher le litige de la façon la plus équitable possible.

Il y a lieu à jugement lorsqu’un litige est porté devant une juridiction. Lors de son jugement, le juge doit être impartial. Cette impartialité est reconnue dans la Constitution européenne des droits de l’homme d’après l’article 6 qui stipule que «tout le monde a droit à ce que sa demande soit entendue par un juge impartial». Le juge doit aussi être neutre, c’est- à- dire qu’il ne se saisit jamais d’office, il n’intervient que sur les litiges qui lui sont soumis. Le juge ne doit pas