Le droit local alsacien-mosellan

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garantit un accès facilité aux informations relatives aux propriétés immobilières et en accroit la fiabilité. Le cadastre offre des informations et des garanties améliorées concernant les limites cadastrales.

• La justice

Les tribunaux d’instance ont des compétences élargies. Les chambres commerciales des tribunaux de grande instance sont organisées selon le principe de l’échevinage. Règles spéciales concernant les émoluments et la postulation pour les avocats. Non vénalité des charges des notaires et huissiers. Règles particulières de procédure civile, notamment en voie d’exécution immobilière, procédure sur titre, arbitrage. Compétences particulières des notaires : partage judicaire, certificat d’héritier.

• Le droit communal

Les grandes communes on une plus grande autonomie budgétaires. Règles spéciales de convocation et de fonctionnement du conseil municipal. Règles spéciales de sanction ou de démission d’office de conseillers municipaux manquant d’assiduité. Pouvoirs de police particuliers pour le Maire, notamment en matière d’urbanisme et économique. Existence d’une taxe des riverains.

• Divers

Règles particulières en matière de droit des assurances, de droit de l’eau ; droit des débits de boisson ; registre commercial, etc.

Ses limites

Le droit local n’est pas un modèle. Il comprend différends éléments de faiblesse :

- Ce n’est pas un véritable « droit local » mais un droit national d’application territoriale. Les instances compétentes pour le faire évoluer sont, sauf exception, le Parlement et le Gouvernement. Les populations et les élus de la région peuvent seulement exprimer des souhaits ou protester contre des atteintes.

- Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision « SOMODIA » de 2011), le droit local n’est qu’une dérogation provisoire au principe de l’unité législative. Il ne peut évoluer que dans le sens d’un rapprochement avec le droit général.

- Les caractéristiques qui précèdent font du droit local une législation statique. L’Institut du droit local préconise au contraire que ce doit local puisse évoluer et s’adapter aux besoins des populations concernées. Mais les modifications du droit local sont complexes, lents et limitées.

- C’est un droit marginal, hétérogène et disparate : moins de 5% de la législation, des ilots de droit local perdu dans un océan de droit général sans lien de fond entre eux, un résidu de l’histoire et non un ensemble cohérent et organisé.

- Ce droit local tend à être « mythifié » : 90 % de la population (selon les sondages d’opinion) et la majorité des élus y sont favorables ; mais peu le connaissent et s’engagent pour lui ; c’est un objet d’incantation plutôt qu’un choix éclairé et actif.

- Le droit local un ersatz d’autonomie locale ? En 1924, un marchandage implicite a eu lieu : gardez votre droit local, mais renoncez à l’autonomie locale. Le droit local est une sorte de concession de l’Etat pour que les notables locaux taisent leur revendication.

- En raison de ce qui précède, le droit local ne s’est guère dégagé de la culture centralisatrice : les demandes pour développer le droit local sont peu nombreuses : même lorsqu’il offre des marges de manœuvre pour inventer des solutions régionales originales, cela n’est guère utilisé, sauf quelques exceptions.

Pourquoi être attaché au droit local ?

• Le droit local offre divers avantages pratiques (protection sociale, solidarité, sécurité juridique) et des solutions techniques (livre foncier) mieux élaborés que le droit général ou des modalités offrant un surcroit d’autonomie (droit communal, fermetures dominicales). S’il est bien utilisé, le droit local peut être un outil juridique pratique et efficace au service de la communauté régionale. Mais la population rabaisse souvent cette législation à un ensemble de petits privilèges : 2 jours fériés supplémentaires, une meilleure indemnisation des dépenses de soins, des curés et pasteurs payés par l’Etat, etc. Mais ce n’est pas ça la valeur du droit local.

• Le droit local ce n’est pas un « avoir » mais un « être » !l constitue une expression de l’identité régionale, un témoignage de son passé, une illustration de la situation de l’Alsace entre traditions juridiques et culturelles à la fois allemandes et françaises. Parce qu’il est lié à une reconnaissance de la personnalité de l’Alsace et de la Moselle, il a acquis une fonction emblématique

• Malgré son caractère disparate, le droit local est aussi une illustration assez fidèle des mentalités et traditions de la région. Il a une sorte de philosophie sous-jacente du droit local, une vision de la société dans les principales dispositions du droit local : Par exemple, le droit local des cultes exprime une autre sensibilité par rapport à la religion et la spiritualité que le laïcisme et le rationalisme français. le droit local social illustre la préférence locale pour la sécurité et la solidarité. D’autres domaines plus juridiques expriment le souci de la précision, de la clarté et de l’efficacité.

• Mais ce qui est le plus intéressant dans le droit local, c’est l’idée même de droit local : comme dans la plupart des autres pays européens, une région comme l’Alsace et la Moselle doit pouvoir mettre en valeur sa conscience d’elle même et ses caractères propres en développant des solutions juridiques qui correspondent à sa situation particulière. L’idée de droit local, c’est l’adaptation du droit à la réalité socioculturelle d’un territoire particulier, c’est-à-dire la remise en cause de l’uniformité normative au profit de la démocratie locale et de la subsidiarité.

• En d’autres termes, le plus intéressant n’est pas le droit local existant, mais la perspective de pouvoir développer un droit régional dans les domaines ou existe une spécificité régionale. Si le droit local actuel peut faire pâle figure quand à son domaine, il peut être une prémisse d’un véritable droit régional qui s’appliquerait aux domaines ou nous avons d’outils juridiques régionaux : la promotion de la langue régionale, l’enseignement de la culture et de l’histoire de la région, la coopération transfrontalière, l’organisation du territoire alsacien et mosellan, etc., autant de domaines ou le droit local