Le droit de la propriété

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- Les conditions de validité de la marque

Il faut respecter 3 grandes conditions pour obtenir l’enregistrement d’une marque :

- La marque doit être licite avec une vérification de l’INPI.

- Non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Notion de moralité ex : une marque de vêtements « BAK » (brigade anti-keufs). Les lois restent tout de même évolutives. Ex : le parfum « OPIUM » d’Yves Saint Laurent qui a été refusé une première fois avant d’être acceptée par l’INPI.

- La marque ne doit pas être déceptive. Le nom de marque ne doit pas être de nature à tromper le public sur la qualité ou l’origine du produit. Ex : un fabricant de bracelets en cuir de montre voulait appeler la marque « cobra » alors que la fabrication n’était pas faite en cobra.

- La marque ne doit pas être constituée par des armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux ou d’organisations internationales (Croix-Rouge, Jeux Olympiques)

- La marque doit être distinctive. (vis-à-vis des concurrents). Le nom de marque choisi doit être arbitraire, qui ne doit pas correspondre au produit lui-même ou à une des qualités du produit. Le signe choisi n’est ni générique, ni descriptif.

- La marque doit être disponible. Par encore enregistrée dans l’INPI et peut être libre pour être disposée. L’entreprise doit effectuer des recherches d’antériorité afin de vérifier que la marque est bien libre. La marque ne doit pas porter atteinte à un certain nombre de droits antérieurs.

- La marque déjà enregistrée dans le même DAS

- La marque ne doit pas porter atteinte à une marque notoire. Que les marques notoires bénéficient d’un avantage exclusif par / aux autres marques qui est d’avoir une protection absolue dans toutes les classes de produits, qu’elles aient déposées ou pas.

- La marque ne doit pas correspondre à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

- Le signe choisi en tant que marque ne doit pas porter atteinte à une AOP ou à une AOC. Ex : « affaire champagne » entre Yves Saint Laurent et les fabricants de Champagne. Cour d’Appel de Paris, le 15 Décembre 1993

- Ne doit pas porter atteinte à des droits d’auteur

- Ne doit pas correspondre à un dessin ou un modèle protégé

- La marque ne doit pas porter atteinte à la personnalité d’un tiers ou à son image (à condition que cette personne soit célèbre).

- Les modalités d’acquisition de la marque

- Les démarches de l’entreprise pour enregistrer sa marque

Voir doc E campus

- L’opposition à l’enregistrement

La marque a fait l’objet d’une demande d’enregistrement à l’INPI et cette demande a été publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). A partir de la publication, toutes les entreprises concurrentes ont la possibilité de faire opposition à cette marque dans le délai de 2 mois.

Le motif d’opposition est lié à l’existence d’un droit antérieur. Dans ce cas l’INPI vérifie la disponibilité de la marque et à & 6 mois pour rendre leur décision.

- La durée de la protection de la marque

Une marque enregistrée l’est pour 10 ans, indéfiniment renouvelable. Le renouvellement doit être fait dans les 6 mois précédent la fin des 10 ans jusqu’à la fin du dernier mois commencé.

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- L’exploitation de la marque

Quels contrats commerciaux une entreprise peut passer à partir de sa marque ?

- La cession de marque

- Vente de la marque, une entreprise peut avoir envie de se déposséder de certaines marques pour recentrer son activité économique ou tirer profit des marques qui sont devenus très célèbres et qui peuvent se vendre très chères.

Le prix de vente est fixé par un % du CA de la marque

Inscription de la vente au registre national des ventes des marques à l’ANPI. Cela a pour but d’informer les autres entreprises de la vente, les créanciers, et les consommateurs.

- La licence d’exploitation

La licence de marque par lequel le propriétaire donne à un tiers le droit d’exploiter la marque. (=location de la marque)

Très fréquent dans les contrats de franchise. Le franchiseur (propriétaire) accorde la location de sa marque à un franchisé sous réserve qu’il respecte un cahier des charges (codes et règles d’exploitation de la marque).

En contrepartie, le franchisé paye une redevance appelé « royalties » qui représente un % du CA du franchisé.

- Le nantissement de marque

Nantir une marque : l’apporter en garantie à un établissement financier en contrepartie d’un crédit ou d’un prêt financier. Cela correspond à un gage dans le droit commercial. C’est une façon de rassurer le banquier ou un excellent moyen de gagner en trésorerie à des entreprises jeunes. Le risque, en cas de non remboursement du crédit, l’établissement financier va rentrer dans le capital de l’entreprise.

Le nantissement se fait par un acte écrit et également publié par le registre national des marques à l’ANPI.

La marque doit rester vivante, à tel point que la loi exige dans certains cas de non-exploitation de la marque, l’entreprise peur perdre ses droits sur la marque.

- La perte des droits sur la marque

C’est le code de la propriété intellectuelle qui prévoit trois motifs entrainant la perte des droits sur la marque :

- La renonciation

L’entreprise décide d’elle-même de renoncer à une marque, elle doit le faire par courrier recommandé à l’INPI.

L’entreprise a oublié de renouveler