Le déclin de la loi

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ALUR de 2014 = 280 p dans sa version dactylographiée).

• Lamalfaçonlégislative=déclindanslaqualitédelaloi

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o Lois trop détaillées, alors que selon Portalis faut se préserver « de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir ». La loi devient technique et détaillée, elle n’est plus générale.

o Les lois sont adoptées dans l’urgence, et deviennent un instrument politique, d’ailleurs, elles prennent souvent le nom de leur auteur... ( = «lois spectacles». Ex: loi sur le renseignement de juillet 2015 pour satisfaire la population au lendemain des attentats de Charlie Hebdo. Ex : lois sans portée normative comme la loi mémorielle de 2001 par laquelle la France reconnaît l’existence du génocide arménien).

o Lois mal rédigées, complexité du langage juridique, contradictions etc...

o Lois non appliquées (concernerait 1/3 des lois nouvelles, qui ne sont pas

suivies de décret d’application)

• L’instabilité législative = déclin de la pérennité de la loi : symptôme lié au

précédent, lois mal faites ou trop détaillées appellent à la réforme.

Combinés, les multiples symptômes du déclin de la loi ont des effets pervers. Ils rendent impossible la connaissance de la loi : l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » devient une fiction. Le citoyen ne peut donc plus calquer sa conduite sur la loi, et pourtant, encourt la sanction étatique en cas de méconnaissance. Cette insécurité juridique rend indispensable la recherche de remèdes au déclin de la loi.

II – Les remèdes au déclin de la loi

Dans leur combat contre le déclin de la loi, les autorités prônent comme un slogan, l’objectif de simplifier le droit. À cette fin, les automédications ont montré leurs limites (A) et la nécessité d’imposer une obligation de bien légiférer (B).

A – Les limites des automédications

• multiplication dès 2001, des «lois de simplifications», afin de restaurer la confiance des citoyens vis à vis de l’administration.

o Occasion d’abroger les textes désuets (ex : abrogation en 2013 de la loi de 1800 interdisant aux parisiennes de porter le pantalon)

o Mais souvent ces lois souffrent des symptômes mêmes qu’elles cherchent à combattre.

• multiplicationdesinterventionsduGouvernementdansledomainelégislatif,par le recours aux ordonnances sur loi d’habilitation (art. 38 Constitution).

o Permet d’agir plus rapidement, dans des domaines techniques pour lesquels les experts de l’administration sont parfois plus compétents que le Parlement. Le but est donc d’aider le Parlement.

o Mais pb de l’atteinte à la séparation des pouvoirs, le Parlement voyant son rôle se résumer à autoriser et à ratifier les ordonnances, au lieu de créer lui- même la loi.

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• Codificationàdroitconstantprésentéecommeunmiracle

o Utilité du rassemblement des textes éparses.

o Limites de la codification à droit constant par rapport à la codification

création. Cercle vicieux et inflation des codes (N. Molfessis parle de « Pullulement des codes », on en compte plus de 70 actuellement).

B – La nécessité d’une obligation de bien légiférer

= retour aux canons de la bonne loi prônés par Portalis dans son fameux Discours préliminaire

• Le rappel à l’ordre du Conseil constitutionnel.

o OVC (Objectifs à valeur constitutionnelle) de clarté, intelligibilité,

accessibilité de la loi dégagés dans la décision du 16 déc. 1999. Censure des

lois n’y répondant pas.

o Principe de la normativité de la loi surtout dégagé dans la décision du 21

avril 2005 à l’occasion de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir

de l’école. Censure de la disposition affirmant

• réformeconstitutionnellemiseenœuvreparlaloiconstitutionnelledu23juillet

2008 complétée de la loi organique du 5 avril 2009 a modifié en profondeur le système législatif

o renforcement du contrôle en amont des textes et notamment des projets de lois qui représentent 90% de l’initiative législative

o avis du CE obligatoire

o motivation des projets

o études d’impact obligatoire sous peine de sanction

o examen par les commissions parlementaires, ce qui oblige le gouvernement

à venir défendre son texte avant le débat en séance publique

o encadrement du droit d’amendement

o évaluation ex post pour faire un cercle vertueux avec les études d’impact

• ! il ne faut pas perdre de vu les objectifs qui sont le retour aux canons traditionnels de la loi et qui impliquent avant tout de moins légiférer et d’être moins sensible aux groupes de pression. Or peu de chose est fait pour cela dans la réforme constitutionnelle qui ne change pas beaucoup les auteurs des lois.