Le couple hors mariage

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- La reconnaissance de certains droits aux concubins

Le droit prend de plus en plus conscience des concubins, notamment en droit civil. En matière de gestion des biens des concubins, la règle d'indépendance des biens des concubins peut être atténuée par les règles de l'indivision : elle suppose un achat en commun réalisée au nom des 2 concubins : il va alors entraîner une gestion commune du bien (indivis), seul les actes de conservation peuvent être fit par un concubin seuls. Sauf clause contraire, les biens indivis sont partagé par moitié par les concubins.

Il peut y avoir entre concubins une société crée de fait : c'est une société qui n'a pas d'existence légale entre les tiers, mais qui est prise ne compte pour liquider leurs biens. Elle suppose qu'il y est la volonté des concubins de s'associer sur un pied d'inégalité : elle supporte des apports mutuels, et elle suppose la participation de chacun aux bénéfices et aux pertes proportionnellement aux apports de chaque concubin.

Il peut être établit un enrichissement sans cause : il est retenu lorsqu'un concubin enrichit l'autre par son activité sans contrepartie et sans fondement juridique. Dans un tel cas, le concubin peut obtenir de l'autre une indemnisation.

En matière sociale, la loi accorde de plus en plus aux concubins des lois identiques à ceux du conjoint : ainsi il peut bénéficier de l'assurance maladie. Certains régimes complémentaires lui accorde même une pension de réversion en cas de décès de l'autre.

En matière de bail d'habitation, le concubin peut bénéficier de la continuation ou du transfert du contrat de location à son profil au cas d'abandon du domicile apr le locataire ou par décès.

Il y a toutefois une condition supplémentaire : le concubinage doit être notoire, et le concubins doit vivre dans les lieux depuis au moins 1 ans. Il peut également bénéficier de la reprise du logement lorsque que le propriétaire prend congé du locataire.

En droit des personnes, la loi du 5 mars 2007 a permit aux concubins d'être curateur ou tuteur de son conjoint.

En matière de procédure civile, la loi (du 20 décembre 2007) a permit au concubin d'assister ou de représenter l'autre en justice devant un tribunal d'instance, une juridiction de proximité ou le conseil des Prud'hommes.

Section 3 : le concubinage et ses effets à l'égard des tiers :

Le concubinage ne crée de plein droit aucun lien de filiation entre les concubins et les enfants issus du couple, il n'emporte aucune présomption légale de paternité du concubins à l'égard des enfants de la concubine.

Cependant, le concubinage peut confirmer une présomption de fait pour prouver la paternité du concubin.

À l'égard des autres tiers, il n'y a aucun profit du concubinage. Mais on considère qu'un tiers de bonne foi peut se prévaloir de l'apparence pour faire produire au concubinage les effets du mariage. Il faut qu'il est légitimement cru que les concubins était marié en fonction de leur vie de couple.

Section 4 : La rupture du concubinage

Les concubins peuvent rompre librement sans aucune formalité : la rupture peut résulter d'une volonté commune des concubins ou volonté unilatérale d'un concubin, ou bien elle peut résulter du décès d'un ou des 2 concubins.

Dans la 1ere hypothèse, si cette volonté émane d'un seul concubin, elle n'est pas en soi constitutive d'une faute envers l'autre. Cependant, on considère que la rupture peut entraîner la responsabilité délictuelle du concubin en fonction de ce qui entoure cette rupture, on peut avoir une indemnisation du préjudice fournit.

Lorsque le décès d'un concubin a été causé par un tiers, la jurisprudence admet que le concubin survivant peut demander la volonté civile du mort pour obtenir réparation du préjudice fourni.