Le contrat electronique cas

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1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu.

De plus la loi oblige le cybermarchand à indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter à prestation de service.

La livraison doit se faire dans un délai maximal de trente jours à compter du lendemain de la réception de la commande, sauf accord contraire entre les parties. Si le fournisseur ne peut respecter ce délai, le client peut résilier le contrat et demander le remboursement intégral de sa commande.

La directive européenne tend vers une harmonisation des contrats à distance afin de protéger les consommateurs ayant recours à ce type de contrat. Un contrat signé entre plusieurs partis alors même que ceux-ci ne sont pas du même pays doit donc être respecté au même titre que le droit national l’exige.

S’il ne respecte pas ses obligations, le vendeur est tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis. L’e-commerçant est en effet présumé responsable de plein droit de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celles-ci seraient dues à un intermédiaire de la chaîne, à charge pour lui de se retourner contre cet intermédiaire.

Or le contrat de la société Manon indique qu’au moment où le client clique sur le bouton « valider », il accepte les conditions générales de vente. Nul part il est précisé qu’il y a un système de « double clic » et que le client pourra rectifier s’il le souhaite sa commande au moment du premier clic.

Le cybermarchand dit transmettre au client une date de livraison probable.

Sur le contrat il est également spécifié que les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, que la société s’efforce de réduire comme elle le peut les délais et enfin qu’elle ne peut s’engager à donner une date limite au vu des prix qu’elle pratique.

Le dernier extrait du contrat électronique présente la responsabilité de la société Manon en cas de litige. Celle-ci spécifie qu’elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige ou retard et que seuls les tribunaux espagnols auront la capacité d’intervenir car le siège social est basé en Espagne.

Donc les clauses de ce contrat électronique sont litigieuses et ne sont pas respectées par la société Manon. Ce cybermarchand est hors la loi vis à vis du droit national ainsi que du droit communautaire.

2) En cas de réception du bien le 10 janvier, la date du délai de rétractation que souhaiterait exercer Camélia commencera le 11 janvier. C’est à dire d’après la loi à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de bien.

Ce délai viendra à expiration le 24 janvier, car « le consommateur bénéficiera d’un délai de quatorze jour pour se rétracter à partir du lendemain de la réception

Question1 :

Dans le cas de Camélia Rodriguez qui nous est ici présenté, nous nous situons dans le cadre communautaire. Le contrat électronique relève donc du règlement ROME 1. Précisant que la loi applicable est celle du lieu de résidence habituel du consommateur, soit la loi Française.

La transaction concerne une personne physique, Mme Rodriguez, et un professionnel, la société Manon. Ce règlement s'applique aux transactions entre une personne physique consommateur (Française) et un professionnel, domicilié en Espagne.

La loi Hamon du 18 mars 2014 (qui encadre la vente à distance traditionnelle et sur internet) dans le cadre national stipule que :

-le vendeur dispose d'un délai maximum de 30 jours pour exécuter son obligation.

-l'acheteur (le cyberclient) dispose d'un délai de rétractation de 2 fois 7 jours (soit 14 jours) a compté de la réception de la commande.Un « formulaire type » de rétractation doit être disponible sur les sites marchands européens pour permettre de dépasser la barrière de la langue en cas de problème.

-en cas de conflit le juge compétent est le juge d'instance.

Ainsi, l'article 4 stipule qu'au moment de la validation de la commande, « Cyber-meneger-en-ligne transmet au client la date probable de sa livraison. » et que « les délais sont donnés à titre purement indicatif et qu'elle ne peut s'engager sur une date limite ». Cette clause litigieuse est à l'encontre du délai maximum de 30 jours prévu dans le cadre national, au delà duquel le consommateur peut résilier le contrat et demander le remboursement intégrale de sa commande.

De plus, le cybervendeur dans le cadre national se doit de fournir un bien conforme à la commande du consommateur, mais il est également responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat sauf : force majeure, faute du client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. L'article 6 est donc litigieuses sur la responsabilité de la société Manon.

Question 2 :

Le consommateur bénéficie d'un délai de 14 jours pour se rétracter à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens.

Si la réception du bien se fait le 10 janvier, le délai de rétractation commencera à partir du 11 janvier. Il viendrait à expiration le 24 janvier.

« quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. »

Si le 24 est un samedi alors la date serait prolonger jusqu'au lundi d'après, le 26 janvier.

Camélia Rodriguez a reçu à son domicile des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand de produits électroménagers dont les prix défient toute concurrence et elle s’interrogeait sur la conformité des conditions contractuelles qui lui sont proposés. En effet, le contrat électronique de la société Manon présente des mentions non conformes au droit national et communautaire.