La théorie générale de la justice

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2 formations :

- S’occupe des magistrats du siège, 15 membres.

↳ Décisions s’imposent à tous.

- S’occupe des magistrats du parquet, 15 membres.

↳ Donne un simple avis (puisque placé sous l’autorité du ministère de la justice).

2. JUGES DE L’ORDRE ADMINISTRATIF.

Conseil Supérieur des Tribunaux Administratif et Cour Administrative d’Appel : ne concerne pas les juges du conseil d’état, simple pouvoir de proposition ☞ ministre prend la décision finale, 12 membres.

B. L’IMPARTIALITÉ.

1. LES INCAPACITÉS LÉGALES.

- Lien de parenté ou d’alliance avec un autre magistrat de la même juridiction.

- Lien de parenté entre un magistrat et un avocat de l’un des partis.

2. LA RÉCUSATION.

- Le juge se récuse lui-même.

- Une partie peut récuser le juge.

3. LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME.

Concerne la juridiction toute entière.

III. LE PRINCIPE DE COLLÉGIALITÉ.

Minimum 3 juges.

➔ Concerne les juridictions du 2nd degré, pénale pr affaires graves, tribunal correctionnel pr infractions importantes, administratives.

↳ Impartialité de la J, indépendance des juges, meilleure qualité de J.

SOUS SECTION 2 : LES CARACTÈRES SPÉCIFIQUES DU SERVICE PUBLIQUE DE LA JUSTICE.

I. L’ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE.

Tt les justiciables qui se retrouvent ds la même situation doivent être jugés devant les mêmes tribunaux et selon les mêmes règles.

II. LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE.

A. LES FRAIS DE JUSTICE.

1. LES HONORAIRES DE L’AVOCAT.

Fixés librement avec le client.

↳ À la charge des partis sauf si le juge décide que la partie succombante est tenue de verser une indemnité à l’autre parti.

2. LES DÉPENS.

Frais de procédure : actes d’huissier, frais des experts, ...

↳ À la charge de la partie succombante en générale.

B. L’AIDE JURIDIQUE.

1. MÉCANISME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE.

Avoir – de 1000€/mois ☞ aide juridictionnelle totale.

Avoir – de 1400€/mois ☞ aide juridictionnelle partiel.

↳ Frais d’avocats et honoraires des auxiliaires de J.

2. L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE.

Prise en charge des frais d’avocats et honoraires des auxiliaires de J.

III. LA PERMANENCE DE LA JUSTICE.

La Justice fonctionne sans interruption.

SECTION 2 : LES AUTRES MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES.

SOUS SECTION 1 : LES MODES JURIDICTIONNELS DE RÈGLEMENT DES LITIGES.

I. L’ARBITRAGE.

Les parties vont désigner l’arbitre.

↳ Arbitre statut en droit.

↳ Arbitre statu en équité : statu comme amiable compositeur.

+ : discrétion, + rapide que la justice étatique. // - : il faut payer l’arbitre.

II. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES.

Institu° de l’état chargée en son nom d’assure la régula° de secteurs considérés comme essentiel.

↳ CNIL, CSA, ...

SOUS SECTION 2 : LES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÈGLEMENT DES LITIGES.

Met un thermes au litige (≠ trancher le litige) ☞ Mode Amiable de Règlement Des Litiges.

I. LA CONCILIATION.

Conciliateur : peut-être le juge ou un conciliateur de justice.

Il faut que les partis soient d’accord pour avoir recours au médiateur.

Gratuite.

Peut intervenir avant ou pendant le procès.

↳ Accord trouvé : procès-verbal de conciliation.

↳ ∅ accord trouvé : procès-verbal de non conciliation.

II. LA MÉDIATION.

Met un thermes au litige (≠ trancher le litige).

Médiateur (ne peut être le juge), choisi par le juge ou les partis.

Plupart du temps payante.

A. LA MÉDIATION EXTRA JUDICIAIRE.

Droit public.

↳ Accord de médiation.

↳ Absence d’accord de médiation : tout ce qui s’est dit reste secret.

B. LA MÉDIATION JUDICIAIRE.

1. EN DROIT PRIVÉ.

Proposée par le juge avec l’accord des parties, non menée par le juge.

Met une parenthèse dans la procédure // Confidentialité.

Médiateur n’a pas de pv particulier : essaye de mettre d’accord les parties.

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