Rapport de stage, Ministère de la justice Madagascar

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Néanmoins, d’après nos constat, les missions de la Direction des Réformes Législatives ne sont pas seulement cantonnées sur l’examen des projets de loi mais s’étend aussi dans d’autres domaines. Lors de notre stage, la Direction est sollicitée pour assister à des réunions en conseil des ministres par exemple, et est invité à assister à des ateliers et est appelé à soutenir les projets de loi au niveau de l’assemblée nationale. Et avec le nouvel organigramme, la Direction avec le Ministère de la Justice se veut de redorer le blason de la justice.

- Au sein des différentes Commissions de Réforme

A priori, il serait opportun de rappeler que la Commission de Réforme est composée de plusieurs membres chargés de discuter les projets de réforme de loi proposés par le ministère concerné. Dans le cadre du stage, on a eu l’occasion d’assister à pas mal de réunion dont chacune est notamment présidé par le Président de la Commission de Réforme. Etant membre de l’assistance pendant la discussion du projet de loi portant code de la nationalité, le mardi 23 février 2015, il est de notre devoir de mettre au clair les points forts qui ont été adoptés. Débattu article par article lors de cette réunion, on a pu traiter l’article 1et l’article 2. Au fond, l’intérêt d’abroger l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malgache est justifié par la promotion de l’égalité entre l’homme et la femme. En effet, dans la législation en vigueur en ce moment, la femme ne peut transmettre sa nationalité à son enfant, ce qui porte atteinte gravement à son droit. Voilà pourquoi, le nouveau projet de loi a tenté de changer la donne en permettant à l’enfant de porter la nationalité de sa mère. Il en résulte que, tant que l’un des parents est de nationalité malgache, l’enfant sera malgache sans aucune restriction. Et si ce texte est adopté définitivement, ce serait une avancé historique en matière de genre à Madagascar de sorte à ce que la non-discrimination entre la femme et l’homme prônée par la Communauté Internationale ne reste pas une rhétorique.

En ce qui concerne les autres réunions, on a aussi assisté à celle qui rassemble les membres de la Commission de Réforme du Système Pénal, le jeudi 26 février 2015. La discussion portait sur le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ici encore, nous allons avancer les détails qu’on a jugés important. Premièrement, l’avantage de ce projet de loi concerne surtout la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales. C’est une première à Madagascar, de manière à dissuader les sociétés étrangères implantées chez nous à bien traiter ses employés Malgaches. Deuxièmement, l’atout de ce projet de texte réside également dans le fait que le Procureur ne doit systématiquement classer sans suite le dossier. C’est véritablement une amélioration de la procédure en matière d’infraction pénale. Enfin, le plus intéressant, ce sont les dispositions d’urgences. En effet, les membres de la Commission ont envisagé d’introduire des dispositions d’urgences dans le projet de loi. Cela constitue une exception au principe selon lequel la loi n’est opposable qu’à condition qu’elle soit publiée dans le Journal Officiel prévu même par l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé . A titre de remarque, c’est dans le cadre de cette réunion qu’on a pris connaissance de l’existence de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme instituée par loi n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Et l’existence de cet organe indépendant résout les difficultés en matière d’enquête, du moins en ce qui concerne la sécurisation de la procédure étant donné qu’il pourrait très bien être avisé sur les questions de torture.

A propos de la Commission de Réforme du Droit des Affaires, la question est plus délicate. C’est la seule Commission qui est composée de plusieurs membres représentants divers branches. Allant du secteur privé au secteur public, la discussion est enrichissante. Lors de la première réunion par exemple, il y a les membres venant du Ministère de la Justice y compris le Directeur des Réformes Législatives, les Enseignants Chercheurs, les Notaires, les représentants de la CNAPS, le Directeur Général de l’EDBM, les juristes, OMAPI, Ministère de l’Industrie,….Le monde des affaires a réuni ses personnalités pour une raison, la discussion d’un projet de réforme de loi proposé par la partie concernée. Parmi les lois qui ont besoin d’être mises à jour, le code maritime et la loi sur la propriété industrielle se trouve dans le lot. Ainsi, pour faciliter le travail, les membres se sont mis d’accord pour la finalisation de l’examen du projet de loi relatif à la propriété industrielle avant d’entamer celui qui touche le code maritime. La rigueur et la célérité sont les maitres mots de la Commission, vu qu’ils ont prévus de terminer l’examen du projet de loi sur la propriété industrielle au plus tard fin mars 2015.

Enfin, la Commission de Réforme du Droit des Enfant composée de plusieurs membres dont le Directeur des Réformes Législative, les juges pour enfant, les représentant d’organisation internationale tels que l’UNICEF et le CICR ainsi que les consultants étrangers. La réunion s’est tenue le 11 mars 2015 dont l’ordre du jour portait sur le thème « les mineurs en conflit avec la loi ». L’enjeu est de taille, l’objectif de la Commission étant de réduire le taux de détention des mineurs qui s’élève à 692 individus dans une prison selon une étude menée en 2014. En réalité, le nombre exorbitant des mineurs dans les maisons de détention est due par de nombreux problèmes. En dehors de la précarité du milieu carcéral, le manque de financement, le fait que la plupart des infractions commises par les enfants sont des crimes constituent une source de difficulté surtout pour les juges. En effet, les juges pour enfant présents ont martelé qu’ils ne sont compétents que pour les affaires délictuelles, qu’un crime perpétré par un mineur nécessite encore l’intervention du juge d’instruction. Ce qui engendre la lenteur de la procédure et le rehaussement de la détention préventive. Ainsi, malgré les actions déjà entreprises comme la construction des quartiers dans les prisons en 2007, des esquisses de solution ont été proposé