La rationnalisation du parlement sous la Vème République

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- Le régime d’émission de la monnaie

- Le régime électoral des assemblées parlementaires et locales

- La création d’établissement publique

- La garanti fondamentale accordé aux fonctionnaires civils et militaires de l’état

- Nationalisation d’entreprise et transfert de propriété d’entreprise de public à privé.

- Avec une listes des principes fondamentaux fixé par la loi :

• Organisation générale de défense nationale

• Libre administration des collectivités locales

• L’enseignement

• L’environnement

• Le régime de la propriété

• Droit du travail, droit syndical et droit de la sécurité sociale

2. Une rationalisation omniprésente dans la constitution de 1958

- La rationalisation de la procédure législative : le gouvernement a la maîtrise de l’ordre du jour parlementaire : article 48 alinéa 1 prévoit que « l’ordre du jour des assemblées comporte la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui ».

- Le gouvernement prend l’initiative de la commission mixte paritaire (article 45) et peut faire élaborer un texte de compromis entre les deux chambres.

- L’article 40 donne au Gouvernement la possibilité de refuser une proposition ou un amendement. Les délais impératifs, l’interdiction des « cavaliers» budgétaires, la réduction du nombre des votes caractérisent la nouvelle procédure budgétaire et encadrent strictement dans ce domaine les pouvoirs parlementaires

- Si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer avec l’irrecevabilité (article 41). C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord à l’irrecevabilité et c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre en cas de désaccord. Après la promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 37 al 2, pour faire prononcer le caractère réglementaire et fera ensuite la disposition par décret.

- Les lois organiques font l’objet d’un examen systématique par le Conseil constitutionnel (article 61 alinéa 1).
Ainsi, le Gouvernement peut limiter le Parlement qui pouvait être tenté d’intervenir hors du domaine de la loi.

- Le Conseil constitutionnel est chargé du contentieux électoral des assemblées. Le règlement des assemblées doit être soumis pour conformité au Conseil constitutionnel (article 61 alinéas 1). Celui-ci doit veiller à ce que les dispositions de ces textes n’aillent pas contre l’esprit de la Constitution. Les sessions parlementaires extraordinaires sont limitées et ouvertes et closes par décret du président de la République (art 29). Leur nombre est plus limité. Leur durée est réduite.

Le chef d’état et le pouvoir exécutif sortent donc renforcés de la nouvelle constitution établit en 1958.

Le parlement se voit alors réglementé plus strictement, jusqu’à la réforme de 2008 qui assouplira ses compétences.

II. Une évolution constante des pouvoirs parlementaires vers un réaménagement plus souple

La structure du pouvoir législatif en vertu de la Constitution de 1958 a vu naitre un besoin de réforme dans ses pouvoirs constitutionnels (A) mais également dans ses relations avec les membres du gouvernement (B)

A/ Les compétences du pouvoir exécutif réaménagées pour un parlement plus indépendant

1. L’élargissement du domaine de la loi comme preuve de confiance

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la réforme du 23 Juillet 2008 est l’une des plus importante sous la Vème république avec un grand nombre d’article modifié. En ce qui concerne le pouvoir législatif, l’article 34 s’est vu ajouté :

- Liberté, pluralisme et indépendance des médias

- Le régime électoral des instances représentatives des français établit hors de France

- les conditions d’exercices des mandats électoraux dans les collectivités territoriales

- Les orientations pluriannuelles des finances publiques

- Création de nouvelles procédures : désormais il appartient au législateur de déterminer les emplois aux fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour les droits ou libertés ou la vie économique et social de la nation, le pouvoir de nomination du président s’exerce désormais après avis des commissions permanentes de chaque assemblées (art 13)

2. Le renouveau constitutionnel avec de nouveaux droits parlementaires

- La modification des règles de fixation de l’ordre du jour et du délai de l’examen des textes : C’est l’exécutif qui s’occupait de fixer l’ordre du jour, mais cette tache est maintenant confié au parlement. On voit donc une possibilité pour les conférences de président et pour chaque assemblée de maitriser l’ordre du jour (art 48 alinéa 1er) et un rallongement du délais entre le dépôt du projet ou la proposition de loi et la discussion en séance (6 semaines).

Possibilité pour les présidents des deux assemblées de s’opposer à la décision du Gouvernement d’engager la procédure accéléré (art 45 al 2)

Exception si les discussions du projet de loi sont relatives à l’état de crise (art 42 dernier alinéas).

- Des compétences plus larges notamment dans sa fonction de contrôle et d’évaluation : on crée un référendum d’initiative parlementaire (art 11 alinéas 3 et suivants). Pour crée ce référendum, il faut 1/5ième des membres du parlement soutenu par 1/10ième des électeurs inscrits sur les listes. Cette proposition sera soumise au conseil constitutionnel.

- Reconnaissance constitutionnel express de la fonction de contrôle du parlement par une mission d’évaluation des politiques publiques (art 24) : par exemple, information du plein droit du parlement dans la décision du gouvernement de faire intervenir les