La réforme constitutionnelle de 2008 et le Parlement

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bonne part des propositions sont réalisées sous l’influence du gouvernement

B/ Un calendrier plus respectueux des contraintes parlementaires

Article 42 alinéa 3 de la constitution

Avant -> projets déposés à la hâte et trop peu de temps avant leur examen donc commissions n’avaient pas le temps de bien les étudier

Aujourd’hui -> la discussion en séance d’un projet ne peut avoir lieu que 6 semaines après son dépôt et ne peut intervenir devant la deuxième assemblée saisie que 4 semaines après sa transmission

Revaloriser la commission saisie au fond et on cherche à éviter les lois bâclées afin que Parlement se retrouve dans la dimension législative

A travers ces différentes mesures, l’action législative du Parlement a été revalorisée. Cela lui a donc, par la même occasion, permis de retrouver une place de choix au sein des grandes institutions.

II/ Une révision permettant au Parlement de retrouver sa place au sein des grandes institutions

La révision a permis de limiter certains outils gouvernementaux pouvant nuire à l’action du Parlement (A) ainsi que de donner la possibilité au Parlement d’effectuer un contrôle sur certaines actions du gouvernement (B).

A/ Des outils gouvernementaux ayant perdus de leur efficacité

Article 49 alinéa 3 de la Constitution

Utilisé 82 fois depuis 1958

A permis l’adoption de 48 textes

Dispositif n’est plus utilisable que pour le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale et, pour le surplus, pour un autre texte par session.

Gouvernement est obligé de passer par l’aval des deux chambres pour faire passer un projet de loi

B/ Le Parlement, institution ayant pour but de contrôler l’action du gouvernement

Les études d’impact :

En plus de délais accrus pour travailler les textes, les commissions disposent désormais, en application de la loi organique du 15 avril 2009, d’études d’impact sur les conséquences économiques, sociales, environnementales des projets de loi et l’évaluation de la législation antérieure.

Commissions peuvent mieux étudier les propositions donc décision est plus éclairée

Les nominations :

Article 13 de la Constitution

Nicolas Sarkozy est le premier président de la République à avoir fait inscrire dans la Constitution un contrôle parlementaire des nominations décidées par l’exécutif.

Contrôle s’exerce pour les emplois ou fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation.

La loi organique du 23 juillet 2010 lui a fixé un vaste champ portant sur les nominations d’une quarantaine de responsables publics 

Les nominations proposées ne sont pas retenues si l’addition des votes négatifs exprimés dans chaque commission compétente des deux assemblées représente trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Ce seuil paraît, certes, difficilement atteignable à cause du fait majoritaire, mais le vote du Parlement impose à l’exécutif de présenter des candidats compétents et crédibles.