La règle de droit

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- réparatrices

Faire comme si une règle de droit n’avait pas été violée, effacer les conséquences de sa violation. Ex : en annulant un contrat non conforme au droit, ou en réparant le préjudice causé par des dommages et intérêts (*somme d’argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé, et qui est, en principe, calculée de manière à compenser la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé)

Remarques :

- En dépit de leur diversité, les sanctions ne sont pas toujours satisfaisantes. Les sanctions répressive et réparatrice qui peuvent frapper l’auteur d’un accident mortel causé par sa faute n’effaceront pas pour les proches la perte d’un être cher.

- La mise en œuvre effective des sanctions est en pratique de l’ordre de l’exception. Le plus souvent, la sanction étatique reste à l’Etat de menace, qui suffit généralement à faire respecter la règle de droit. L’exécution spontanée de la règle peut aussi dépendre d’autre chose que de la règle de droit.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C’est la base du droit des contrats. Il faut donc respecter les contrats comme des règles de droit. Alors que des milliards de contrat sont effectués, la quasi totalité de ces contrats sont exécutés spontanément. N’est-ce pas également le fait que pour les gens honnêtes, respecter la parole donnée est tout à fait naturel ? Mais il ne faut pas négliger pour autant l’aspect dissuasif de la règle de droit (ex : 1973, instauration de limitations de vitesse peu respectée par la suite, 2002, instauration de contrôle routier et de sanctions -> conséquence : chute du nombre d’excès de vitesse et d’accidents).

Ce qui fait une règle de droit est la sanction étatique dont elle est pourvue.

Section II : Les buts de la règle de droit

La finalité du droit contribue aussi à le distinguer des autres règles de conduite, telle que la morale.

Le but du droit est d’assurer l’ordre social afin de rendre la société viable. Il doit assurer également la justice ainsi que le bien commun.

Le but de la morale ou de l’éthique, est quant à lui la justice, la vertu et la charité. Ces buts recoupent en partie les buts du droit (la recherche de ce qui est juste). Certaines règles morales sont donc également des règles de droit. Ex : jurisprudence étant également un précepte moral : attendu que l’action de in rem verso dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir aux dépens d’autrui et n’ayant été r@églementé par aucun texte de nos lois.

La coïncidence entre droit et morale n’est cependant pas totale.

Domaine propre au droit

Toutes les règles qui correspondent seulement à l’organisation de l’ordre social (ex : obligation de rouler à droite en France)

Domaine propre à la morale

- devoirs moraux qui ne sont pas juridiquement consacrés. A certains égards la morale est plus exigeante que le droit. (ex : la charité, peu consacrée en droit sauf dans le cas d’assistance à personne en danger)

- en ce qui concerne le for intérieur, la morale s’intéresse aux simples intentions, ce que ne fait pas le droit

Attention à distinguer devoir de conscience et devoir juridique.

Les différences de domaine entre le droit et la morale s’expliquent par des différences de but.

- Le droit règle les relations extérieures des Hommes entre eux pour y faire régner l’ordre, la justice et assurer le bien commun.

- La morale vise le perfectionnement de l’Homme.

Section III : Structure de la règle de droit

- hypothèse ou présupposé :

Décrit la situation à laquelle cette règle s’applique

2) effet juridique :

Attache à cette situation une conséquence. Assuré au besoin au moyen de la contrainte étatique.

Art 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art 147 : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.