La jurisprudence d'anthony

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L’urgence constatée est liée à la nécessité d’assurer la continuité du service public. Cela permet donc de ne pas respecter une consultation du comité technique paritaire ou de l’instance qui en tient lieu. C’est une formalité substantielle. Il faut aussi noté que le pouvoir d’organisation du service public est spécifique et se distingue donc du pouvoir exercé sur le fondement du décret du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération et de compensation des astreintes. On n’applique pas vraiment l’arrêt d’Anthony.

On voit aussi l’arrêt du 3 juin 2013 : commune de Noisy le Grand :

Cet arrêt dispose que l’avis public doit être publié 8 jours avant le début de l’enquête concernant les formalités de publicités de l ‘ouverture de l’enquête publique. Le juge devra avant toute décision d’annulation voir si ce retard dans la publication était de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble de la procédure d’enquête publique. C’est une nouvelle application de l’Arrêt d’Anthony.

Parlons maintenant de l’arrêt du conseil d’Etat en date du 4 avril 2014 :

Il s’agissait d’un appel d’offre pour la commande de véhicules de fonction pour le Conseil Général du Tarn et Garonne. Une délibération autorisant le président du Conseil Général à signer avec la société a été l’objet d’un recours. Le Conseil d’Etat à rejeté la requête car il y avait une absence d’influence de l’irrégularité procédurale litigieuse sur le sens de la délibération contesté.

Il s’agit une nouvelle fois d’une application positive de l’arrêt d’Anthony.

Voyons l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 2014 :

Une inspectrice a formé un recours contre un décret du 3 aout 2010 l’ayant nommé directrice académique. La jurisprudence s’est vue appliquer positivement puisque le décret à été annuler car il a privé la personne d’une garantie.

On étudie l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2015 (office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer) :

Ici encore le Conseil d’Etat a appliqué positivement la jurisprudence d’Anthony en estimant que des moyens de procédures constituaient des vices substantiels puisque la méconnaissance du contradictoire, de l’obligation de motivation a indéniablement eu une influence sur le sens de la décision prise et prive les intéressés d’une garantie.

Enfin, on a l’arrêt di conseil d’Etat du 15 octobre 2014 : « association la justice dans la cité » :

Ici encore le Conseil d’Etat a appliqué positivement la jurisprudence d’Anthony en jugeant que la méconnaissance par l’établissement Publique du palais de Justice de Paris de l’article 4 de la convention du 15 février 2010 n’est pas si dramatique. En effet, cette irrégularité n’a pas davantage privée les intéressées d’une garantie et que par suite ce vice n’est pas de nature à entacher la légalité de la délibération et e la décision attaquée.